Mémoire explicatif- à l'attention des facteurs de décision appropriés de CEDH

Je vous signale qu'une faute bureaucratique grave (qui peut être déduite de la correspondance groupée dans le volume "4") a conduit au rejet incorrect de ma plainte, que j'ai envoyée à terme, le 6.09.2014. Pour que mon droit à la justice ne soit pas bafoué au nom de CEDH (en continuant les abus par lesquels la justice roumaine a détruit ma vie) je vous prie de corriger la situation crée, en reconsidérant le dossier de ma plainte iniţiale (que j'ai reconstitué dans les sections marquées "0-1-2-3") et en la traitant adéquatement. Pour dépasser les éventuels obstacles formels (même si ceux-ci ne devraient pas être invoqués, dans le cas d'une erreur évidente du secrétariat CEDH) je vous envoie aussi (dans la volume "5") une nouvelle plainte, actualisée avec des éléments pertinents apparus entre temps (incluant la dernière décision de la Cour d'Appel Bucarest, de 6.03.2015). Vous pouvez aussi recourir aux articles 80 et 81 du Règlement de CEDH, en considérant les nouveaux documents et l'erreur administrative que j'ai découvert maintenant comme éléments nouveaux et décisifs pour une reprise ou une révision). Les documents envoyés auparavant étant reproduits dans les volumes "0-1-2-3" attachés à ce message, il n'avait pas de sens d'alourdir le dossier en les re-déposant en deux exemplaires.

Je décris plus bas la façon dont on est arrivé à cette situation pénible, qui me donne des raisons de soupçonner un sabotage commis par des fonctionnaires qui défendent illicitement les intérêts de l'état roumain réclamé. C'est pour cela que je dépose ce mémoire explicatif en roumain et en français, pour qu'il puisse être observé par des personnes indubitablement neutres.

1. À 6.09.2014 j'ai envoyé (en terme utile, conformément au règlement, par rapport à la dernière décision d'appel- à ce moment, datée 6.03.2014) une plainte unique, composée par:

Le volume 0 (39 feuilles) : a. formulaire de 11 feuilles (en français, mais complété en roumain) b. Annexe 1 de 14 feu. (la partie E étendue- explication des faits, en roumain) c. Annexe 2 de 14 f. (partie I étendue - bordereau complet des documents annexés- en français; dans la rubrique I ne pouvant être placée qu'une sélection, en marquant pour ces documents: le volume v, le document d, la feuille f et l'adresse de l'exposition sur Internet).

volume 1 (245 feuilles) : partie 1 du probatoire annexé (documents 1-50, période 1983-2009)

volume 2 (234 feuilles): partie 2 du probatoire annexé (documents 51-99, période 2009-2014)

volume 3 (105 feuilles): partie 3 du probatoire annexé (documents 100-157, de 2014)

2. Pour des raisons de gabarit (des enveloppes typés de la poste roumaine), je n'ai pas pu placer tout le matériel dans une seule enveloppe, en regroupant dans la première les volumes 0 et 1 et dans la deuxième les volumes 2 et 3, et en signalant cela dans ma requête (voir l'extrait de la liste des documents- partie I, le bordereau de l'annexe 2 et les notes écrites sur les deux enveloppes postales). J'ai envoyé les deux enveloppes au même moment vers l'adresse CEDH, le 6.09.2014, comme on peut voir sur mes reçus, en recevant les confirmations RN916527823RO et RN916527837RO, à 25.09.2014 (voir le document 158 du volume 4).

Le secrétariat CEDH (en dépit de mes explications de la partie I, du bordereau annexé et des notes explicites sur les enveloppes- reçus le même jour, du même endroit, sur le même nom) a divisé mon dossier en deux parties, comme s'il s'agissait de deux plaintes- sans me le faire savoir explicitement! Le premier regroupement, correspondant à la première enveloppe (contenant les volumes 0 şi 1) a reçu le numéro de référence 62655/14. Le deuxième, correspondant à la deuxième enveloppe postale (donc, aux volumes 2 et 3) a reçu le numéro de référence 62597/14.

3. Le 25.09.2014, le secrétariat CEDH m'a envoyé (voir le document 159 du vol. 4) une lettre sans aucun contenu explicatif (et aucune signature) accompagnée par les instructions typées sur la complétion et par un formulaire non rempli, en roumain, où on avait appliqué comme stick de référence: 62597/14. En ne pouvant pas communiquer directement avec le secrétariat CEDH (règle que - tel qu'on le voit dans mon cas, peut être nocive) il aurait fallu deviner pourquoi j'ai reçu un nouveau formulaire, sans deviner que ma plainte avait été scindée en deux parties et que le dossier 62597/14 ne contient que les volumes 2 et 3 (avec les documents 51-157, sans le formulaire de la plainte et sans annexes- placées dans le volume 0… donc dans l'autre enveloppe postale). Croyant que le problème était la complétion en roumain d'un formulaire en français (par mon représentant roumain-canadien, qui maîtrise les deux langues), même si cela n'enfreint en rien le règlement (le français étant une langue de la Cour et le roumain- ma langue), j'ai envoyé à 9.10.2014 (voir le document 160 du vol. 4) le formulaire reçu (en roumain et avec le stick de référence) en le remplissant avec les mêmes données qu'à 6.09.2014 (pour que mon renvoi ne soit pas interprété comme une nouvelle plainte).

4. J'ai reçu la confirmation RN15671333RO (voir le document 161 du vol 4) et la décision CEDH de 24.10.2015 (document 162, vol. 4) à partir desquels - tel que vous pouvais le constater en observant attentivement la situation- je ne pouvais pas apercevoir ce qui s'était passé (et je re-dénonce ici le blocage de toute communication directe avec le secrétariat CEDO). On m'a dit que je n'avais pas attaché des documents à ma plainte, ce qui ne faisait pour moi aucun sens... Comment deviner que la première partie du probatoire, envoyée le 6.09.2014, avait été séparée dans un autre dossier, dont on ne m'a rien écrit ? Les documents de la partie 2, séparés dans 62597/14, aurait au mois fallu être toujours là, sinon (sans plainte, sans documents annexés) sur quelle base m'a t'on alloué le numéro de référence 62597/14? Je ne peux que supposer maintenant que, les documents du groupage 62597/14 ont été jetés, pendant qu'on m'envoyait un formulaire non-rempli, sans aucune explication... Ce qu'agrandit ma révolte et ma suspicion.

5. Je peux entrevoir ce qui s'était passé, partant de l'adresse de 20.11.2014 (document 163 du vol. 4) qui me communiquait l'inadmissibilité de ma plainte ayant le numéro de référence… 62655/14 (sans explications, tel que le CEDH considère qu'on doit faire justice au plus haut niveau). Ainsi, je découvre que la première partie de ma requête de 6.09.2014 (les volumes 0 et 1) est atterrie dans un autre dossier, seulement parce qu'elle se trouvait dans la première enveloppe postale… Comment aurait pu être admissible ma plainte (placée dans le volume 0), si les documents englobés dans la même enveloppe (volume 1) n'arrivaient chronologiquement qu'en 2009, les décisions ultérieures se trouvant dans l'autre enveloppe (les volumes 2 şi 3)? Comment se fait-il que les fonctionnaires qui ont traité cette partie de ma plainte n'ont pas saisi que dans la section I et dans l'annexe 2 j'avais présenté la liste de tous les documents, par volume, et que ceux entre 51 şi 157 manquaient évidemment? Pourquoi ne m'ont-ils pas demandé le reste - apparemment absent (parce qu'il avait été égaré dans le regroupement parasite 62597/14)- tel que le règlement en vigueur à ce moment le permettait?

En annexant- dans le vol. 4- la correspondance déficitaire à laquelle j'ai dû me résigner, j'espère que j'ai clairement mis en évidence l'erreur flagrante commise par le secrétariat CEDH et que vous reconsidérerez ma plainte de 6.09.2014, que j'ai reconstituée dans la section "0-1-2-3".

Pour l'éventualité que la réparation et plus facile ainsi, en évitant une reprise ou une révision, j'ai déposé aussi (dans le volume 5) un nouveau formulaire de plainte, daté 13.06.2015 (pour m'encadrer au terme par rapport à la dernière décision extraordinaire avec laquelle la Justice de Roumanie a traité mon cas (le rejet, à 6.04.2015 de la contestation en annulation, survenu après le rejet de ma deuxième demande de révision, le 17.09.2014). Pour cette alternative j'ajoute -dans le volume 5- (comme supplément éventuel de probatoire) quelques documents (164- 173) pertinents pour la cause, obtenus entre temps.

Le reste des documents annexés pour la nouvelle plainte sont ceux des volumes initiaux 1-2-3, tel que le montre la nouvelle version du bordereau (Annexe 2). Pour ce qui est de l'annexe 1 (exposition des faits détaillant la rubrique E), elle est obtenue à partir de la version de 6.09.14, en ajoutant quelques éléments intéressants, apparus après 6.09.2014.

Avec l'espoir que vous sauvegarderez la justesse, dans une cause où elle a été violée pendant 30 ans,

Viorel Rovenţu, 13 juin 2015