1(file 1-2) Extrait de la minute de
la sentence 63 du 12.10.1983- le Tribunal Militaire Territorial Bucuresti dans la cause
68/1983 - obtenue du tribunal Argeş le 8.11.2013 (voir [5)] et
déposé la 21.11.2013 au dossier
1636/122/2012 (complétion dispositif) exposé à:.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/minuta_sentinta63_1983.pdf
2 (file 3-10) Décision définitive de
condamnation à morte Nr.70 du
27.10.1983- Tribunal Suprême- Section Militaire dans la cause 391/1983 –
obtenue de CNSAS, en 2009, déposé pour
le dossier 1636/122/2012 - voir [2], exposé à:.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/decizie_70_1983.pdf
3
(f 11) L’adresse TMTB Bucureşti -par laquelle je suis annoncé sur la
commutation de la peine de mort – sur le base du Décret présidentiel 124/1984, avec mandat d’exécution de 25 ans-
4.07.1984
- obtenue du tribunal
Argeş à 8.11.2013 (voir [5)] et déposé à 21.11.2013 au dossier 1636/122/2012
(complétion dispositif) voir [90] , exposé à:.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/comutare_pedeapsa.jpg
4 (f 12-17) Mes demandes de
21.10.2013 vers le pénitentiaire Craiova ,
le tribunal Dolj et le parquet afférant – d’obtenir des copies de tout
document lié à mon cas, inclusivement la sentence 3459/87 dans le dossier
14256/1987 (L’union des peines; le
mandat no. 4221 du 17.12.87); les réponses reçues du pénitentiaire Craiova à-
(la minute 4221/87, la sentence pp3459/87- le tribunal de première
instance Craiova, la sortie du
pénitentiaire Craiova à 23.03.88, il a existé encore m.90/84, S63/84 Tribunal Territorial
Bucuresti, conformément à l’ordre S/160/30.01.1996 en vigueur jusqu’en 2004, les dossiers pénales avaient 10 ans termes de
garde, ont seulement un registre -
bordereau permanent) et du Parchet Dolj (il n’ont rien sur moi, il faut
m’adresser aux institutions appropriés),
exposé - à: http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
5 (f 18-23) Mes demandes du
21.10.2013 vers le pénitentiaire Colibasi, le
tribunal Argeş et le parchet afférant - de recevoir des copies de tout
document lié à mon cas, inclusivement l’application du décret d’ amnistie 11/26 jan 1988; les réponses
reçus du pénitentiaire Colibasi (ne détient pas le
dossier, me dirige vers le pénitentiaire
Aiud), le tribunal Argeş le
8.11.2013 (au dossier 1036/88, 381/83 arrivé par déclinaison du tribunal
militaire- l’adresse 84 de la Cour
d’Appel Militaire Bucuresti- et le dossier 391/1983, jointe les actes exposés à- [1], [3], [6]),
le parquet Argeş (ils n’ont rien sur moi, il faut m’adresser aux
institutions appropriés); la correspondance avec le tribunal Argeş a été
déposé le 21.11.2013 au dossier
1636/122/2012 (complétion dispositif)-voir [90]
- exposé - à: http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/raspuns_tribunal_arges.htm
6 (f 24-25) La sentence pénale no
41 du tribunal Argeş, dans le dossier 1036/1988, -
prolongation de la peine avec mandat d’exécution- 43/20.06.88) (suite à la
Contestation à l’exécution - déposé par
le Tribunal Militaire Territorial Bucuresti)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/sentinta_41_1988_mandat_executare.pdf
7 (f26-35) Mes demandes du
21.10.2013 de recevoir des copie de tous
les dossiers liés à ma détention, à l’Administration Nationale des
Pénitentiaires et aux
pénitentiaire : Rahova, Jilava
hôpital, Mărgineni, Galaţi; les réponses
reçues de l’Administration Nationale des pénitentiaires (la demande a été redirigée vers le pénitentiaire Aiud; le dossier est gardé
dix ans, conformément à la décision du directeur général 490/28.05.2007) et des
pénitentiaires : Rahova-(l’ancien bâtiment a été
démoli et eux sont dans le bâtiment nouveau à partir de 1997 – comme si
l’archive aurait disparu sous les décombres!), Jilava
hôpital à- (ont trouvé la consignation de deux internements 04.04-03.12.1984 et
17.09-23.92), Mărgineni (ils n’ont rien);
- exposé - à: http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
8 (f36-41) Approbation - le
25.02.2009 de la consultation de mon dossier au pénitentiaire Aiud, ma demande
du 11.03.1999, suite à la consultation(sans droit de faire des copies ou de
prendre de notes) de mon dossier au pénitentiaire Aiud – sollicitant la
conservation de mon dossier, pour le pouvoir utilisé dans le procès
intentionnés (la réponse du 13.03.2009: le dossier sera détruit en 2010 a été déposé le 10.06.2014 à la feuille 70 du
dossier de la révision- voir [141]), les documents sont exposés à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coresp_penit_aiud_2009.pdf
9
(f 42-43) Ma demande du 21.10.2013 vers
le pénitentiaire Aiud, et d’où je me suis libéré), de a mi se elibera
recevoir des copie de tous les dossiers liés à ma détention et la réponse du pénitentiaire
Aiud déposé le 10.06.2014 au
dossier 2340/2/2014 (révision)- voir [153]:.
- exposé - à: http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
10 (f 44) Ma demande du 21.10.2013 vers le Senat de la Roumanie, pour avoir une copie
des mémoires déposés par Raul Volcinschi concernant mon cas et du mémoire 47 du
26.01.1990 envoyé par moi du
pénitentiaire Colibaşi, vers la commission nationale pour la résolution
des saisines envoyés à CFSN- dans lequel j’ai montré pour la première fois le
but réel du vol d’armement de 1983 et qui a déclenché le recours extraordinaire
(sans réponse; ne officiel on m’a dit que l’archive de 1990 s’est égarée): la
demande a été déposé le 10.06.2014 au
dossier 2340/2/2014 de révision voir [153]
- exposé à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
11 (f 45-62) Mes demandes du
21.10.2013 vers les institutions qui
peuvent détenir dans l’archive l’ouvrage du parquet A/D/S/7600005, ouverte par mon mémoire du 26.01.90 et sur la
base de qui a été présenté le recours
extraordinaire (ou d’autre documents liés mon cas)- ICCJ et le parquet
approprié, la Cour d’Appel Bucureşti- section militaire et le parquet
approprié , TMT Bucureşti-SM et le
parquet approprié , TM Bucureşti-SM et le parquet approprié , UM
02405Piteşti et les réponses à ces demandes de ICCJ-section
pénale (les dossiers ne sont pas
archivés à la section pénale de ICCJ ,
ils ont été restitués à l’instance de fond car l’objet était le
recours), la Cour d’Appel Bucureşti- SM (joint le dossier 391/83 de TMTB- où m’adresser . Pour le reste – que je
sollicite un avocat!) , le parquet de la
Cour d’Appel Bucureşti-SM (envoie
vers le parquet TMB pour le dossier 608/P/82) TMT Bucureşti-SM (aucun des documents
signalés ne figurent pas chez eux , les archives ont été remis à CNSAS,), le
parquet approprié TMTB-SM (n’ont pas les
documents demandés, figurait 608/82 mais le terme étant de 15 ans, il a
été détruit), TM Bucureşti-SM (les dossiers ont été remis à CNSAS tous les documents antérieurs au 22.12.1989),
le parquet approprié TMB-SM (la demande
a été redirigée vers la section des
parquètes militaires au-delà ICCJ), UM 02405Piteşti (nu détient pas
l’archive en cause, dans l’évidence informative n’ont pas identifié l’unité
militaire 05045- que je m’adresse au
service historique de l’armé), une partie de cette correspondance a été déposé le 21.11.2013 au dossier 1636/122/2012
(complétion dispositif) voir [74,75] et le 10.06.2014 au dossier 2340/2/2014
(revision)- voir [156], elle est
- exposé à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
12 (f 63) La décision du procureur
général -19821/3429/90 de suspension de l’exécution de la peine entre 07.03.90
et 7.05.90, pour se présenter au recours- non exécuté, déposé au dossier
1636/122/2012 (constatation) le 27.09.2012 - voir [60], exposé à:.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_susp_execut_sentinta63_83.jpg
13
(f 64) L’adresse S/10166/1990, du 13 avril 1990, du Parquet General de
la Roumanie- Section des parquètes militaires vers CSJ-Section militaire, par
lequel on présente le recours extraordinaire, en précisant que l’exécution de
la peine des détenus a été suspendue jusqu’au
7.05.90 et que le dossier doit être retourné à UM 05045 (unité de la securitate, dont l’archive on ne sait rien)
déposé au dossier 1636/122/2012 (complétion
dispositif) le 21.11.2013- voir [70] et le 10.06.14 pour le dossier 2340/2/2014
(révision)- voir [128], exposé à:.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/adresa_inaintare_recurs_apr90.jpg
14
(f65-68) Le recours extraordinaire présenté par le procureur général Gh.
Robu, présenté vers
CSJ le 19.04.90
déposé au dossier 1636/122/2012 (complétion
dispositif) le 21.11.2013- voir [70], exposé à:.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/recurs_extraordinar_robu_1990.pdf
15 (f 69-76) les procès verbaux des
séances et la Décision no 45 de CSJ- section militaire, du 7 mai 1990- qui
rejette le recours extraordinaire présenté par le procureur général, sur le
motif que j’ai menacé la sécurité des organes répressives communistes
et déposé dans le dossier 1636/122/2012 (complétion
dispositif) le 21.11.2013- voir [70]; la minute de la décision et les
levées de séance (sursis) antérieures - déposés le 10.06.14
pour le dossier 2340/2/2014 (révision)- voir [129,130], Décision exposé à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/decizie_45_1990.pdf
16 (f 77) La transcription de la
communication du 25.05.90 vers le Tribunal
Militaire Territorial Bucureşti vers le pénitentiaire Colibaşi
(dossier 172)- de la décision 45 à CSJ
exposé à:.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/comunicare_decizie45_csj_colibasi_25mai90.jpg
17 (f 77-verso) Transcription de
l’adresse nr3/C/163/1990 du 5.09.1990 par laquelle le Parquet de la Roumanie-
direction des parquètes militaires réponde au mémoire nr 47 du 26.01.1990, cachant le fait que
suite à ce mémoire a eu lieu un recours extraordinaire
exposé à:.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/comunicare_proc_gen_colibasi_5sept90.jpg
18
(f 78) Invitation pour Raul Volcinschi du 18.03.91 sur son adresse de Craiova, le
parquet Alba (dossier 716/?), dans la cause concernant "la demande formulé par Rovenţu Viorel"
exposé à:.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/invitatie_procuratura_volcinschi.pdf
19 (f 79-83) Mes demandes
d’octobre 2013 vers les institutions
(pénitentiaire Miercurea Ciuc,
le tribunal de première instance Sfîntu Gheorghe et
tribunal Covasna) qui peuvent détenir
d’informations sur le dossier de mon
évasion de 15.08.1991, pour laquelle j’ai reçu encore deux années de prison :
(dossier 2253/1991, le tribunal de première instance Sfîntu
Gheorghe, la sentence 343/23.10.91 et le dossier de recours 255/92 dans lequel
le tribunal Covasna a prononcé la Décision 45/23.10.92)- le mandat d’exécution
restante devenant: 13 ans, 11 mois si 8 jours; les réponses des pénitentiaires Miercurea Ciuc (il n’ont rien,
après 1999 les dossiers ont été tenus seulement dic
années), le tribunal de première
instance Sfîntu Gheorghe (au dossier 2253/1991
où jud. Sfîntu
Gh. a prononcé la sentence 343/23.10.91 et le dossier 255/92 dans lequel le
tribunal Covasna a prononcé la Décision 45/23.10.92, avec la réduction de la
durée. Consultation à l’archive- et
timbrage), le tribunal Covasna
(ils donnent le numéro d’enregistrement de la demande et envoient vers tribunal
de première instance Sfîntu Gheorghe)
- exposé - à: http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
20
(f84-88) Transcription de mon mémoire adressé au V.Manea Dragulin
(le procureur général entre 1993 et 1996), trouvée en octobre 2013 dans le
dossier du CNSAS (une feuille
expressive) dans le dossier 1636/122/2012 (complétion dispositif) le 21.11.2013
- voir [70] et (intégrale) le 10.06.14 pour
le dossier 2340/2/2014 (révision)- voir [131], exposé à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/memoriu_roventu.pdf
21 (f 89-90) Transcription du mémoire envoyé en 1995 au président Ion Iliescu., expusè à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/memoriu_roventu_iliescu.pdf
22 (f 91-96) Le mémoire envoyé au
président Emil Constantinescu et opinion du
pénitentiaire Aiud
- obtenu de l’Administration
Présidentielle- voir [35], exposé à la:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/memoriu_roventu_constantinescu.pdf
23 (f 97-107 )
Transcription d’un mémoire envoyé au
Ministère de la Justice le 25.08.1997 et d’un autre- envoyé
ultérieurement et un troisième envoyé en 4.03.98
,
exposé à :
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/memoriu_roventu_min_justitiei.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/cerere_roventu_min_justitiei_98.pdf
24 (f 108-110) Ma demande du 21.10.2013 pour recevoir de copies de tous
les mémoires que j’ai envoyés (et sur les réponses reçues)- vers le ministère
de la justice (357-14.04.1997 etc) – et la réponse reçue (la pétition est redirigé
vers la direction des instances militaires). Déposé le 21.11.2013 au dossier 1636/122/2012
(complétion dispositif) voir [74,75]
- exposé - à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
25 (f 111-113) Copie d'un de mes
mémoires vers le parquet général et ma demande du 21.10.2013 pour recevoir de copies de tous les
mémoires que j’ai envoyés (et sur les réponses reçues) vers le parquet au-delà
ICCJ-section militaire (12815/2703/1994, 23807/6746/P/95, 1615 du 3.08.95, 741
du 26.06.97, 07.12.98 etc) - et les réponses reçues le 21.10.11 de IICJ, section
militaire (ils ont été restitués le 13.04.90 à l’instance suprême,
s’adresser à ICCJ – quand, en effet, le
13.04.90 ont été envoyés à ICCJ !) - déposé
le 21.11.2013 au dossier 1636/122/2012 (complétion dispositif) voir
[74,75] et le 10.06.2014 au dossier
2340/2/2014 (révision)- voir
[153],
- exposé - à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
26 (f 114-117) Mes demandes de
renseignement du 21.10.2013 vers le
tribunal de première instance Aiud et le parquet approprié, concernant la contestation à l’exécution
jugée entre 1998 et 1999. Les réponses reçues du parquet du tribunal de
première instance Aiud (rien sur moi) et
du tribunal de première instance Aiud
(le dossier 1259/97 avec la sentence 1659/97 définitive par la
Décision 288/1999 de la Cour d’Appel Alba a été gardé 2 mois. Les dossiers
543/98 et 2674/98 visent d’autres personnes,
d’autre inscrits ne sont pas chez eux-
les mémoires respectifs étant adressés au président du tribunal et au
procureur Radu Stroe)- réaction déposée le [] et le
10.06.2014 au dossier 2340/2/2014 (révision)- voir [153]
- exposé - à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
27 (f 118-130) Transcription de la
sentence du tribunal de première instance Aiud no 1652(9?) du 28.10.97, dans le
dossier de contestation à l’exécution 1259/1997 ouvert par ma plainte déposée
le 18.02.97 et par l’appel présenté par moi . Copie de mon appel contre la sentence 1652. Copie d'un
de mes mémoires vers les tribunaux de Alba, exposé à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/sentinta_1652_1997.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/apel_roventu_trib_alba.pdf
28 (f 131-134) Ma demande du 21.10.2013
vers tribunal Alba et le parquet
approprié pour recevoir une copie du
dossier 543/98 du tribunal Alba (avec
la Décision 253 /A/1998 du 1.06.1998) –
mon appel à la sentence no 1652 et tout autre documentes qui me concerne; il
était nécessaire aussi pour prouver que j’ai présenté recours (auquel je n’ai
pas été appelé) et que , à la séance du 1.06.98 j’i déposé des documentes
pertinentes, dont la sentence ne fait pas référence. Les réponses reçues :
du parquet du tribunal Alba (me dirige
vers le tribunal de première instance
Aiud, le tribunal Alba, la Cour d’Appel
Alba et le parquet au-delà la Cour d’Appel Alba) et du tribunal Alba
(n’ont pas le mémoire adressé au tribunal Alba le 12.2.97- le registre a
été détruit selon les instructions de
préservation- 10 ans; le dossier 543/98 ayant comme objet l’appel contre la
sentence 1652/97 prononcé par le
tribunal de première instance Aiud dans le dossier 1259/97 a été
restitué au tribunal de première instance Aiud- remit la détruit selon le
nomenclateur archivistique- le terme de préservation de deux ans ; attache la
copie de la décision pénale 253/A/01.06.98, la copie de la sentence
pénale 222/98 du 30.11.98 dans le dossier 2674 (donné la détruit) et la levée
de séance du 23.11.98 dans ce dossier)
- exposé - à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
29 (f 135-136) Décision d’appel du
tribunal Alba nr 253 /A/98 du 1.06.98-
dans le dossier 543/98 appel contre la
sentence no 1652 le tribunal de
première instance Aiud. Reçue du tribunal Alba (voir [28])
- exposé - à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/decizia253tribunalAlba_apel1061998.htm
30 (f 137-139) La sentence de fond du tribunal Alba 222/30.11.98 dans le dossier 2674 ouvert parasitaire suite à mon mémoire 822 du 15.06.98.
Reçue au tribunal Alba (voir [28]). On peut observer (voir 31)
aussi la transcription de la minute pour la sentence
de fond, devenue définitive par non-appellation, grâce à la confusion
qu’on m’a créé. Reçue du tribunal Alba
l (voir [28])
- exposé - à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/decizia222tribunalAlba_fond30111998.htm
31 (f 140-150) Requête
vers la cours d'appel Alba de 1995 et Mémoire envoyé par moi au ministre de la justice,
voyant que je ne reçois pas de réponse à celui du 07.12.98, contenant: 1.
la transcription de l’adresse no 151 du 26.10.98 de la Court d’Appel Alba, dans
laquelle le président Mircea Comsa confirme que le recours présenté par moi par la
demande 11086/30.06.98 contre la décision d’ Apel 253
/A/1998 aura lieu à la Cour d’Appel, en
parallèle avec un nouveau procès de fond
(2674/98- ouvert anormalement- comme réaction a mon mémoire 822 du 15.06.98) 2. Transcription de
la minute pénale 222/1998 dans le procès
2674/98 3. Transcription de la réponse du ministère de la
justice 10791/22/98 du 21.09.98 à la demande de ma famille du 7.09.98 4. Transcription de la réponse
du parquet au-delà la Cour d’Appel
Nr3542/VII/1 du 24.11.98- qu’ils n’ont pas le dossier de contestation à
l’exécution en recours, lui étant au
tribunal Alba!) 5. Ma réaction
face tout ces diversions , exposé à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/memoriu_curte_alba_98.pdf
32 (f151-154) Ma demande du 21.10.2013
vers la Cour d’Appel Alba et le parquet approprié ) de recevoir des
copies de mes dossiers est une preuve de la présentation du recours nr
11086/30.06.98 face la Décision d’
appel 253 de la Cour d’Appel
(Observation : le dossier 288/1999 de la Cour d’Appel Alba semble être le
recours auquel je n’ai pas été appelé); les réponses reçues de la part de la Cour d’Appel Alba (il faut payer des taxes
pour les enfants, il faut l’indicatif exact des documents, n’ont pas été repéré
ceux indiqués), du parquet de la Cour d’Appel Alba- (le mémoire enregistré chez
eux- 617/III/7/1997 a été envoyé au
parquet du tribunal Alba où il a été enregistré avec le no
3508/III/2/16.12.1997- à comparer avec la réponse du parquet au-delà du
tribunal Alba; pour le reste, ils veulent le no de dossier-
le terme de garde est de 3 ans)
- exposé - à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
33 (f 155-157) Ma demande
21.10.2013 vers APADOR-CH et leur réponse du 13.11.2013 (on envoie les
documents qu’ils ont sur mon dossier - [34] [35]- seulement eux ne les ont
pas détruits)- déposé le 21.11.2013 au
dossier 1636/122/2012 (complétion dispositif) voir [74,75]
- exposé - à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
34 (f 158-160) Mémoire APADOR CH du 21.01.98 envoyé suite à
la discutions qu’on a eu dans le
pénitentiaire (relaté publiquement à:
http://apador.ong.ro/rapoarte/anuale/en1998h.htm et http://www.apador.org/en/rapoarte/1998e.htm
- duquel,
le 31.01.2013 ont été déposés des transcriptions au dossier
1636/122/2012 (voir [64])) et la réponse
du parquet à ce mémoire, du 4.03.98,
APADOR documentes obtenus d’
APADOR-CH, (voir [33]), exposé à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/adresa_98_apador_weber.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/raspuns_parchet_apador_98.jpg
35 (f161-163) Correspondance avec
APADOR. La reponse CEDO du 19.02.1999 à ma
plainte du 25.11.98 (référence
PM2961), document obtenu de APADOR-CH, le.... (voir
[33])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/raspuns_cedo_febr99.jpg
36 (f 164-165) Mes demandes du
21.10.2013 pour recevoir des copies de
tous mes mémoires (et de réponses reçues) vers l’Administration Présidentielle
(356/20.03.97 , 1070/20.08.97, 1414/14.11.97, etc)-
et la réponse avec les documents attachés (le mémoire du 20.03.1997 [22], le
décret de 1999 par lequel il a été gracié(voir [41]), les notes du ministre de
la justice [38] et du compartiment juridique [39] (voir []), la demande de
grâce faite par les parents [37].
- exposé - à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
37 (f 166-168) La demande de grâce
faite le 4 novembre 1998 – par mes parents- dont on a répondu négativement et
la copie de ma demande
- obtenues aussi de
l’Administration Présidentielle -voir [36] et déposé dans le
dossier 1636/122/2012 le 27.09.2012
- voir [60].
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/memoriu_parinti_roventu_constantinescu.pdf
38
(f 169-171) La note du ministère de la
justice du 1.03.99 à l’adresse du 23.02.1999 concernant ma demande de pardon du
8.01.1999, obtenues de l’Administration Présidentielle -voir [36]
- exposé - à:
ttp://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/nota_justitie1999.htm.
39
(172-174) Note du compartiment juridique
du Président de la Roumanie sur la réponse du ministère de la justice versus la campagne de la
presse, obtenue de l’Administration Présidentielle -voir [36] - déposé le 21.11.2013 au dossier 1636/122/2012 (complétion dispositif) voir [74,75]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/nota_presed_romaniei_8mart99.pdf
40(175-179) Extraits de la campagne
de presse qui a déterminé la grâce (le journal Ziua :
22.02.1999-"La Roumanie a encore des détenus politiques condamnés
par Ceausescu" 15.03.99- "Le Président est prêt a accorder la grâce a ceux qui ont
essayé à liquider Ceausescu
" etc)
une sélection de photocopies
étant déposé le 27.09.2012 dans le dossier 1636/122/2012 -
voir [60],.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/bibliograf_roventu.htm
41
(f 180-182) Le Décret nominal de grâce du 15.03.1999-voir [] déposé au dossier 1636/122/2012 la 31.01.2013 - (voir et [69]).
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/mo_107_15mart1999_decret_gratiere.pdf
42
(183)Billet de libération du pénitentiaire Aiud- nr
258/99
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_bilet_liberare_1999.jpg
43
(184) Feuille d’évidence de ma détention
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/foto_1.jpg
44
(f 185) Récit de la conférence de presse organisée après avoir être gracié
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/conf_presa_dupa_gratiere_1999.jpg
45
(186-202) Exposé publique de mon cas, dans des articles de journaux, une
sélection de copies étant attachée au dossier 1636/122/2012 le 31.01.2013 (voir [58,60]):
Et
une sélection des transcriptions étant exposé à:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/bibliograf_roventu.htm
et attachée au dossier 1636/122/2012 le 31.01.2013 (voir [64]) :
a La Roumanie
a encore des détenus politiques condamnés par
Ceausescu / Le journal Ziua,
22.02.1999
b. Le Président
est prêt a accorder la grâce a ceux qui ont essayé à liquider Ceausescu /Ziua,
15.03.1999
c.
L’un des détenus politiques qui ont voulu assassiner Ceausescu a quitté la
prison Aiud/ Ziua 16.03.1999
d.
Les mémoires d’un condamné à mort / Ziua 16.03.1999
e.
Le plan d’assassinat de Ceausescu, des années '80 /Ziarul
de Iasi 19/03/1999
f.
Pisicuta duprison Aiud/ Ziua 29.03.1999
g. La Roumanie n’est pas encore un etat
de droit/ Ziua
22.04.1999
h.
J’ai essayé d’assassiner Ceausescu/Evenimentul Zilei 17.03.2004
i
Batu et torturé par Securitate/ Libertatea 17.05.2005
j J’ai voulu liquider
Ceausescu / Puncte cardinale martie 2006
k La première réaction / sur le site "procesul comunismului"-
30.03.2006 et le forum Piata Universitatii-
9.03.2007
l Clujenii, dans l’année de la Révolution Hongroise / Evenimentul
Zilei 27.10.2006
m Argument /Romania Libera - 4.08.2007
n Les mémoires d’un condamné à mort / Qmagazine - 10.12.2007
o L’attentat non connu à Ceausescu / Ziua, 13.08.2008
p
L’ héros du sac en plastic/Formula AS, Nr 847-2008
q Anti
communiste „insulté” par des capitalistes / Evenimetul
zilei 11.09.2009
Et
encore beaucoup d’autre, où Raul Volcinschi reprenne
et complète sa déposition publique, jusque sa mort survienne, à :
http://www.ziare.com/stiri/ancheta/cum-era-sa-fie-asasinat-ceausescu-in-1983-385112
2010
http://ziuadecj.realitatea.net/eveniment/325000-de-euro-pentru-mentorul-unui-atentat-anti-ceausescu--9544.html
2011
http://www.ziaristionline.ro/2011/01/10/regretatul-profesor-raul-volcinschi-complotisul-anticomunist-aveti-datoria-sa-reinviati-visul-furat-al-lui-dinu-noica/
http://ziarero.antena3.ro/articol.php?id=1294698999
http://www.romania-pele-mele.ro/volcinschi.htm
http://www.napocanews.ro/2011/01/si-primul-primar-comunist-al-clujului-a-dorit-sa-l-asasineze-pe-ceausescu-in-1983.html
http://www.gds.ro/print/165619
etc.
46
(203-217)Fragmentes de livres care expose le cas
a.
L’histoire des services de protection roumains - Cristian
Troncotă (historien, décan à la faculté
d’informations, responsable de l’archive d’ancienne securitate,
care a consulté mon dossier avant et après 1990)- le fragment sur l’attentat
intentionné par le group Roventu étant attaché au dossier 1636/122/2012 le 14.03.2013 (voir [69])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/istoria_serviciilor_protectie_rom.pdf
b La Roumanie insolite, « De Dracula à Ceausescu » Alex
Décotte Editions du Rocher,
coll. Un nouveau regard, 2008
http://s169196779.onlinehome.fr/?page_id=1002
Alex Ducotte
et beaucoup d’émissions TV ayant comme invités Raul Volcinschi et Viorel Rovenţu
47
(218-219)Le récit des rencontres organisés en 2009 par
l’association CIVES, pour solidarité justicière autour de mon cas - le
31.01.2013 ont été déposés des transcriptions dans le dossier
1636/122/2012 (voir [55])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/sinteza_roventu.htm
48 (220-233)Des
demandes d’informations vers SRI et CNSAS et les réponses. Attention aux
dernières de 2009
- exposé - à:
49 (234-235) L’appel d’Ioan Rosca, pour mon soutien civique - 15.12.09
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/apel_roventu.htm
50 (f 236-245)Mon
témoignage complet, public - 15.12.09
Le reste déposé le 31.01.2013 dans
le dossier 1636/122/2012 [64]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/marturie_roventu.htm
51
(f 1-2) Ma sollicitation – constatation et réparation, du 10.05.12 envers le
Tribunal Bucarest, qui a ouvert la cause 18111/3/2012 – (suspendue le
14.11.2012 et périmée le 12.03.2014)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/actiune_bucuresti_constatare_si_despagubiri.htm
52 (3-5)Ma
sollicitation – constatation et indemnisation, du 10.05.12 envers le Tribunal
Bucarest, qui a ouvert la cause 18924/3/2012 – (suspendue le 29.11.2012 et
périmée le 6.02.2014)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/actiune_bucuresti_constatare_si_indemnizatie.htm
53 (6-8) Décision nr. 359 du
22.02.2013 du Tribunal Bucarest, rejetant ma sollicitation – constatation et
indemnisation, du 10.05.12, qui a ouvert la cause 19139/3/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/sent_359_tribbuc_22febr2013.pdf
54
(f 9-13) Ma plainte au Tribunal Giurgiu du 7.06.2012, qui a ouvert la cause nr.
1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_constatare_giurgiu_7_06_2012.htm
55
(14-16) Cause 1636/122/2012 ouverte au Tribunal Giurgiu et les premières
résolutions –http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coperta_dosar_1636_122_2012.jpg
56
(17) Déclaration de Cicerone Ioniţoiu
en Janvier 2009 au sujet de la requête d’armement reçue de Raul Volcinschi en 1983 – déposée au dossier de la cause
1636/122/2012 le 27.09.2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/decl_ionitoiu_ian_2009_scris_volcinschi.jpg
57
(f 18-19 )Documents des dossiers de poursuite, trouvés
au CNSAS en 2009 – déposés au dossier 1636/122/2012 le 27.09.2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/documente_cnsas.pdf
58
(f 20-27)Copies (difficiles à suivre) de
certains articles qui traitent le cas Rovenţu -
déposées au dossier 1636/122/2012 le 27.09.2012
a La Roumanie a encore des détenus politiques condamnés
par Ceausescu / Journal Ziua, 22.02.1999
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_atentat_ceausescu_ziua_1999.pdf
b J’ai voulu fusiller Ceausescu – Journal Clujeanul, 19-25 décembre 2000
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_atentat_ceausescu_clujeanul_19-25dec2000.pdf
c L’attentat inconnu à Ceausescu /
Journal Ziua, 13 août 2008
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_atentat_ceausescu_ziua_2008.pdf
d Ils ont voulu supprimer Ceausescu /
Journal Romania Libera, 30 janvier 2009
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_atentat_ceausescu_rom_lib_aldine_30ian2009.pdf
e En 1983 fût tenté l’assassinat de Ceausescu
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_atentat_ceausescu.pdf
59 (f 29) Levée de la séance du
27.09.2012 de la cause 1636/122/2012, au Tribunal Giurgiu, dans laquelle est
mentionnée la déposition de preuves: sentence du 27.10.83 [2], billet de
libération du 15.03.99 [42] libération pour recours de 1990 non implémentée
[12], déclaration Ioniţoiu
[56], documents de la CNSAS [57]), demande de grâce du 7.09.1998 (voir [37]) ,
copies d’articles de journal (voir [58, 45])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/incheiere_27sept2012.pdf
60
(30-31) Le témoignage de mon compagnon d’action de 1983, Petre Nastase, auditionné le 8.11.2012 dans la cause
1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/declaratie_nastase.pdf
61
(32) Levée de la séance du 8.11.2012 de la cause 1636/122/2012, dans laquelle
est mentionnée l’audition de Petre Năstase
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/incheiere_8nov2012.pdf
62
(f 33-34)Entrevue (sur support DVD) avec Raul Volcinschi par une commission de l’Institut pour
l’Investigation des Crimes du Communisme et la transcription du DVD – déposée
le 31.01.2013 au dossier 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/interviu_volcinschi_IICC_27dec2012.pdf
63
(35-36) Entrevue avec Raul Volcinschi, consignée par
Victor Roncea – déposée le 31.01.2013 au dossier
1636/122/2012
64
(37-58) Synthèse du cas (voir aussi [47]) et Collection d'articles de presse
(voir aussi [45])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/interviu_volcinschi_roncea.pdf
65
(59)Témoignage de Şerban
Suru, auditionné le 31.01.2013 dans la cause
1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/declaratie_suru_31ian2013.pdf
66 (60-61) Levée de la séance du 31.01.2013 de
la cause 1636/122/2012 dans laquelle est mentionnée l’audition de Şerban Suru et la déposition
de plusieurs documents: Entrevue IICC avec Raul Volcinschi
[61], Témoignage de Viorel Rovenţu [50], Rapport des discussions CIVES autour du cas Rovenţu [47]
Entrevue avec Raul Volcinschi - Victor Roncea [62],Synthèse du cas et synthèse des articles de
presse sur le cas [64] l’audition de Şerban Suru
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/incheiere_31ian2013.pdf
67 (62-78) Sentence 68 de
condamnation à la peine de mort de 12.10.1983-
(voir la minute à [1])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/decizie_63_oct1983.pdf
68
(79) Déclaration de Ioan Rosca déposée le 3.03.2013 au dossier 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/4_03_2013_declaratie_rosca_fond.jpg
69
(80-82) Déclaration de Demostene Andronescu
déposée le 12.03.2013 au dossier 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/declaratie_andronescu_volcinschi_12mart2013.pdf
70
(f 83-86)(référence [46]) Histoire des services de
protection roumains - Cristian Troncotă
(historien, doyen de la faculté d' informations, responsable des archives de
l’ancienne securitate, qui a consulté mon dossier
avant et après 1990)
71
Séance du 14.03.2013 dans la cause 1636/122/2012 (non consignée dans le dossier
!!) pour laquelle furent déposés plusieurs documents (parmi lesquels ont déjà
été annexés): Le pardon de 1999 [41], la sentence définitive de condamnation à
peine de mort du 12.10.83 [67], la déclaration de Ioan Roşca
[68], la déclaration de Demostene Andronescu
[69], le chapitre du livre de Troncotă –
Histoire des services de protection roumains [70, voir aussi 46a]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/istoria_serviciilor_protectie_rom.pdf
72
(87-90)Sentence nr. 40 du 21.03.2013, Tribunal
Giurgiu, cause 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/sentinta_roventu_21_03_2013.pdf
73
(91) Le dossier du recours
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/dosar_recurs.jpg
74
(92-93)Recours du Ministère des Finances Publiques du
16.09.2013 contre la Sentence nr. 40 du 21.03.2013, cause 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/recurs_finante_16sept2013.pdf
75
(94-96) Mon recours du 21.09.2013 vers la Cour d’Appel Bucarest, contre la
Sentence nr. 40 du 21.03.2013, cause 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_09_13_recurs_roventu.htm
76
(f 97)Ma contestation du 12.10.2013, contre le recours
du Ministère de Finances, du 16.09.13 contre la Sentence nr. 40 du 21.03.2013,
cause 1636/122/2012, dans laquelle j’ai admis que la motivation du chef de
demande 1, recouru par l’adversaire, n’est pas satisfaisante et j’ai sollicité
son amélioration, à base des preuves existantes et de celles que je vais
procurer
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/12_10_2013_intimpinare_roventu.htm
75
(98) Dossier de complétion du dispositif
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/dosar_completare_dispozitiv.jpg
76
(99) Ma requête de complétion du dispositif du 27.09.2013 - pour le cas 1636/122/2012, avec une référence
explicite au fait que le recours du 21.09.13 contient de explications
complètes; de laquelle découle que les chefs de demande 2 et 3 doivent être
abordés et la motivation du chef de demande 1 doit être changée
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/27_09_2013_completare_dispozitiv.htm
77
(100-1) Levée de la séance du 17.10.2013 de la Cour d’Appel Bucarest - recours
cas nr. 1636/122/2012, dans laquelle je n’ai pas renoncé au recours, l’instance
décidant de demander des clarifications de la part du tribunal Giurgiu
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/incheiere_17oct2013.pdf
78 (102)Adresse
de la Cour d’Appel Bucarest au Tribunal Giurgiu du 25 octobre 2013 – sollicite
des renseignements à l’égard de la requête de complétion du dispositif formulée
par le réclamant Rovenţu Viorel
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coresp_curteapelbuc_tribgiurgiu_25oct2013.jpg
79 (103-4)Adresse
du Tribunal Giurgiu à la Cour d’Appel Bucarest du 13.11.2013 – sollicite le
dossier 1636/122/2012 , en vue de solutionner la requête de complétion du
dispositif
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coresp_tribgiurgiu_curteapelbuc_13nov2013.pdf
80 (f 105-Adresse de la Cour
d’Appel Bucarest au Tribunal Giurgiu du 18.11.2013 – sollicite la restitution
du dossier 1636/122/2012, en vue de solutionner le cours contre la Sentence
civile 40/21.03.2013
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/adresa_curteapelbuc_tribgiurgiu_18nov2013.jpg
81
(f 106-7) Dossier de complétion. Bordereau
des nouvelles preuves, relevantes, déposées le 21.11.13 pour le
dossier1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_bordereau.htm
Note – j’ai proposé une partie de
ces documents à l’instance de révision le
10.06.2014 (voir item 91), après avoir constaté qu’ils n’ont pas été pris en
considération ni par l’instance de fond, le 3.02.2014, ni par celle de recours,
le 20.02.14.
82
(108-) Note explicative concernant la complétion de dispositif pour les trois
chefs de demande, déposée le 21.11.2013 (reprise à la révision – voir [152] car elle a été complètement éludée, autant
au fond qu’au recours)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_1_nota_explicativa.htm
83
(110-111) Adresses de la CNSAS qui démontrent l’apparition de sources
d’information – déposées au terme du 21.11.2013
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_2a_adrese_cnsas.pdf
84.
(112) Approbation de l’étude au CNAS pour Ioan Roşca
– déposée au terme 21.11.2013
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_2b_aprobare_cnsas_18oct2013.jpg
85
(113-122) Rapport de recherche Ioan Roşca,
concernant les documents découverts dans l’archive CNSAS avec la Liste des
extraits – commentés et les Conclusions finales – déposé le 21.11.13
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_2c_raport_cercetare_cnsas.htm
86.
(f 123-211)(référence à [13], [14], [15],[20], [39]).
Sélection de documents significatifs copiés des dossiers de la CNSAS, avec les
fragments significatifs marqués – 88 feuilles – déposée le 21.11.13
Note
– j’ai proposé une partie de ces documents à l’instance de révision le 10.06.2014 (voir item 91), après avoir constaté qu’ils
n’ont pas été pris en considération ni par l’instance de fond, le 3.02.2014, ni
par celle de recours, le 20.02.14.
87
(f 212) Questionnaire - déclaration du 12.11.2013 où Serban
Suru revient sur le témoignage déposé à Giurgiu
précisant qu’il a accompagné Volcinschi dans ses
démarches après 1990 (inclusivement l’audience de février 1990 avec le
procureur général, à qui Volcinschi a tout dit au
sujet de notre combinaison en 1983, mais qu’il n’a pas plus faire plus pour ma
libération, étant menacé avec ma liquidation) – déposé le 21.11.13
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_3a_declaratie_suru.jpg
88
(f 213) Questionnaire - déclaration du 14.11.2013 où Petrişor
Marcel, ami une vie entière avec Raul Volcinschi, dit
qu’il étaient au courant de l’action planifié avec moi
en 1983, même avant 1990, mais qu’il a agit après cela pour ma libération,
étant limité par de graves menaces – déposé le 21.11.13
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_3b_declaratie_petrisor.jpg
89 (214)Déclaration de
la Fédération Roumaine des Anciens Détenus Politiques Combattants
Anticommunistes - qui certifie le caractère politique de ma condamnation en 1983
et que j’ai été détenue comme ennemi du régime communiste – déposée le 21.11.13
pour la cause 1636/122/2012, d’après les recommandations de la loi 221
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_3c_referinta_frfdpla.jpg
90 (f 215)(se réfère à [5] [11],
[23] [24] [25] [33]) Extraits des requêtes du 21.10.2013 envers les
instituions détenant des archives où on peut encore trouver des documents sur
mon cas (de la part : de l’administration présidentielle, Apador CH, UM 02405 Pitesti, Ministère de la Justice,
Parquet ICCJ, Tribunal Arges) – les réponses
démontrant que je nécessite l’intervention de l’instance pour dépasser le
barrage archivistique
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_3d.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_3e.pdf
91 (f 216)Levée
de séance du 21.11.2013, Tribunal Giurgiu – complétion du dossier nr.
1636/122/2012, dans laquelle se mentionne la déposition des documents listés en
continuation – avec un exemplaire remis à la partie adverse et le fait que tous
les chefs de demande doivent être analysés
92 (217)Levée
de séance du 28.11.2013 de la Cour d’Appel Bucarest – dossier recours nr.
1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/incheiere_28noiembr_2013.pdf
93 (218)Cour
d’appel Bucarest, section civile, 30 novembre 2013 – feuille du dossier nr.
1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/fisa_dosar_1636_30nov2013.pdf
94 (219-220)Adresse
de la Cour d’Appel Bucarest au Tribunal Giurgiu du 13 décembre 2013 – sollicite
la restitution du dossier 1636/122/2012 , en vue de solutionner le recours
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coresp_curteapelbuc_tribgiurgiu_12dec2013.pdf
95
(221) Séance du 30.01.2014, Tribunal Giurgiu dans le dossier nr. 1636/122/2012
dans lequel mon avocat insiste pour la résolution motivée de tous les chefs de
demande, inclusivement le chef 1.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_incheiere_30ian2014.pdf
96
(f 222-3)Sentence nr. 4 du 3.02.2014 du Tribunal
Giurgiu – complétion du dispositif – dossier 1636/122/2012, qui
"résume" faussement les chefs de demande, rejette comme fictifs les
chefs de demande 2 et 3 et n’opère pas (sans justifier) la modification de la
motivation défectueuse du chef de demande 1, comme si je n’avais pas présenté
entre temps une documentation écrasante
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_sentinta_4febr2014.pdf
97
(224-226) Ma note de 14.02.2014 de l’actualisation du recours de 21.09.13 –
classée à la feuille 28, face à la sentence de complétion du dispositif nr. 4
(qui a repris, après la réception de la motivation, la
demande d’actualisation du 12.02.14 – perdue).
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/nota_14feb.pdf
98 (227-8)Levée de séance du
20.02.2014, où, avec le concours de mon avocate, l’instance néglige
l’actualisation après la complétion de dispositif déposée par moi le 14.02.14
(feuille 28-29 du dossier!) et n’observe pas que la partie adverse, en échange,
n’a pas actualisé son recours du 16.09.13, même si la complétion de dispositif
se référait premièrement au chef de demande 1, à base des nouvelles preuves,
incontestables et incontestées.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/incheiere_20.02.14_curte_apel_buc.pdf
99
(f 229-234) Décision 372 du 6.03.2014 de la Cour d’Appel Bucarest, où est
affirmé – faussement – que je n’aurais pas fait le recours actualisé, et est
admis le recours … non actualisé de la partie adverse, se cassant, sans tenir
compte des preuves écrasantes déposées le 28.11.13, la sentence du Tribunal
Giurgiu nr. 40 du 21.03.2013
100
(f 1) Sollicitation du 5.04.14 pour la révision de la Décision définitive 372 du 6.03.2014, dossier 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/revizuire.htm
101
(f 2) Contestation en annulation de la Décision 372 du 6.03.2014, dossier
1636/122/2012 – du 5.04.14
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/contestatie.htm
102
(3) Dossier de la contestation en annulation
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/dosar_rev_28apr2014.jpg
103 (4)Ma note pour la
séance du 28.04.2014 de la contestation 2338/2/2014, ayant comme terme le
22.09.14
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/note_contestatie.htm
104.
(5-16) Motivation de la sollicitation de révision déposée le 7.05.2014, pour le dossier 2340/2/2014
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/note_contestatie.htm
105.
(17-19)Transcription du témoignage Volcinschi
au cours de l’émission TV du 3.10.2006 – nouvelle preuve éloquente, déposée le
10.05.2014
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/transcriere_volcinschi_10mai2014.htm
106.
(20) Sollicitation du 5.06.11 par laquelle j’ai ouvert un nouveau procès de
révision, ayant comme terme le17.09.14
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/revizuire_noua_5iunie2014.htm
107.(21-24) Bordereau
explicatif des documents (nouvelles preuves) déposés le 10 juin 2014 (voir
plus bas 92-148)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/bordereau_explicativ_10iunie2014.htm
Note
– plusieurs de ces documents ont été déposes aussi le 21.11.2013 pour le procès
de complétion du dispositif – voir item 66 et item 71 – donc ils ont été aussi
accessibles à l’instance de recours, le 20.02.14.
108
(25-26 )DUI Stanciu- “Stan”
(I376116) - complice à Osica, suspecté pour le but
réel de l’action
1 feuille 52-54: Note informative
du 26.08.85
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/1f52-54.pdf
109
(f 27-28) DUI Năstase-”Nasturescu” (I257476) - complice à Osica,
le but réel de l’action, recherché après la condamnation
2a. feuille 89, verso: Note de
l’officier CI du 25.08.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/2af89verso.pdf
110
(29) 2b feuille 90 Note informative
du 15.09.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/2bf90.jpg
111
(f 30-31) DUI Rovenţu-”Rotaru”
(I235097 vol1) – le but réel de l’action d’Osica
3a feuille 14-15 Note informative
du 20.01.85
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/3af14-15.pdf
112 (32) 3b feuille 36 Instructions du
capitaine Aioanei Ct. du 12.08.86
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/3bf36.jpg
113
(33) 3c feuille 55 Indication du 14.11.87
sur la Note informative du 5.11.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/3cf55.pdf
114
(34)DUI Rovenţu-”Rotaru” (I235097 vol1) la relation avec Volcinschi
4 - feuille 8 Note informative du
20.12.84
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/4f8.jpg
115
(35) 5a - feuille 38 Adresse de la securitate de Giurgiu du 6.08.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/5af38.jpg
116
(36) 5b feuille 39-40 L’enveloppe
envoyée par Rovenţu Anton à Volcinschi
Anca et la lettre vers Raul
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/5bf39-40.pdf
117
(38) 5c feuille 50 La lettre de V Rovenţu vers Raul Volcinschi,
Craiova, calea Bucureşti, bl
P5, ap3 du 13.10.87, interceptée:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/5cf50.jpg
118
(39)6 feuille 62 Lettre interceptée
du 3.11.87, de Anton Rovenţu
pour son fils
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/6f62.jpg
119
(f 40)DUI Rovenţu-”Rotaru” (I235097 vol2) - la relation avec Volcinschi
(f 41)7 feuille
40-41 Un enregistrement du vorbitorului avec son père
Anton, le 12.10.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/7f40-41.pdf
120
8 DUI Volcinschi-”Rovenţa”
(I235097 vol3) La relation Rovenţu-Volcinschi continuée
du pénitencier
(42) 8a La securitate
nomme Volcinschi ”Rovenţa”!!!
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/8a.jpg
121
(43) 8b - feuille 4 Adresse de la securitate Dolj vers la Direction 1
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/8bf4.jpg
122
(44) 9 - feuille 51 Adresse de la securitate Dolj vers
le service 0400/K
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/9f51.jpg
123 (45) 10a - feuille 73 Rapport du parleur
le 12.10.87 entre Rovenţu Anton şi Viorel
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/10af73.jpg
124 (46) 10b - feuille 142 Note filage Vodă du 19.10.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/10bf142.jpg
125 (f 47) 10c - feuille 142 Photographie avec
Anton Rovenţu etVolcinschi
pendant le filage, annotée:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/10cf142.jpg
126 DUI Volcinschi- ”Voda” / Vulpe Radu (I376115 vol5 enregistrements TO)
(48) 11 - feuille 347 Parleur entre
Rovenţu Viorel şi Rovenţu
Anton le 12.10.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/11f347.pdf
127
(49) DUI Volcinschi-”Voda”
(I376115 vol2) Volcinschi soupçonnée, entre
1983-84
(50)12 - feuille 2-5 Dossier de
poursuite ouvert le 4.09.1984, pénitencier Colibaşi, avec des mesure
proposées de surveillance en détention – informateurs et technique opérative
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/12f2-5.pdf
128 (51)13 - feuille 6 [voir aussi la déclaration
de Ioniţoiu, déposée]
Adresse du 9.02.83, de Volcinschi, qui les a informé de l’intention de partir en
occident
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/13f6.pdf
129 (52)14 - feuille 37 Radiogramme du
Ministère des Internes Dir. 1, 3 août 1983
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/14f37.jpg
130
(53)DUI Volcinschi- ”Voda” / Vulpe Radu (I235097 vol4) L’activité de Volcinschi, jusqu’à la rencontre avec Rovenţu
(54) 15a - feuille 8-9 Note - conclusions:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/15af8-9.pdf
131 (55-57) 15b - feuille 36 - 37 Notes
informatives avec le rapport du 11.01.74 et ceux ultérieurs du détenu Mărgărit Eugen Gabriel
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/15bf36-37.pdf
131 (58) 15c - feuille 74 Déclaration Colesnicenco Nicolae du 13.01.76
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/15cf74.pdf
133
(f 59)DUI Volcinschi-”Voda” (I376115 vol1) L’activité de Volcinschi,
jusqu’à la rencontre avec Rovenţu
(60-61)16 feuille 11-13 Plan de
mesures du 28.02.1980
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/16f11-13.pdf
134
(62)DUI Năstase-”Năsturescu”
(I257476) – la fabrication d’infractions
(63)17a - feuille 48 Rapport Budusan du 02.05.05:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/17af48.pdf
135 (64)17b - feuille 61 Déclaration Năstase du 2.10.85
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/17bf61.pdf
136
DUI Rovenţu-”Rotaru” (I235097
vol1) – fabrication d’infractions et traitement spécial
(65) 17c - feuille 24 Note
informative du 29.05.85
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/17cf24.jpg
137 (66)17d Note informative du 20.06.85
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/17d.jpg
138 (67) 18a - feuille 53 Rapport informatif
du 4.11.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/18af53.jpg
139 DUI Rovenţu-”Rotaru” (I235097 vol2) Abus en détention
(68)18b - feuille 29 Enregistrement
du 20.1.86
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/18bf29.pdf
140 (69) 18c - feuille 21 Enregistrement du
8.03.86
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/18cf21.jpg
141 (70)18 d - feuille
41 Enregistrement le 11.07.85 de la discussion avec son père au vorbitor:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/18df41.jpg
142 (71)18e - feuille 31 Enregistrement
du19.12.85
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/18ef31.pdf
143
(f 72)Dossier
pénal P8261, Sécurité nationale, Rovenţu, Stanciu, Năstase - vol 7 –
la falsification du recours extraordinaire
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coperta_dosar_recurs_53din1990.jpg
144 (référence à [13]) 19a - feuille 1 Adresse
de la Procurature Roumaine vers la Cour Suprême de Justice le13.04.90
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/19af1.pdf
145 (référence à [15]) 19b - feuille 4 Séances
publiques du 23.4.1990 et 28.08
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/19bf4.jpg
146 (référence à [15]) 19c - feuille 5-8
Minutes de la décision 45 du 7.05.1990 et puis la motivation
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/19cf5-8.pdf
147 (référence à [15]) 20 feuille
9-11 Brouillon d’un mémoire vers le Procureur Général Vasile
Drăgulin que Roventu a
envoyé à la maison en secret
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/20f9-11.jpg
148 (f 73) Conclusions concernant le dossier Rovenţu-Volcinschi après la
recherche des documents à la CNSAS
21 Le chercheur interdisciplinaire
Ioan Rosca conclut:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_raport_rosca.pdf
149
Questionnaire – déclaration obtenu et déposé en novembre 2013
22a le témoin Serban
Suru précise:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/22a_chestionar_suru.jpg
150 22b le témoin Marcel Petrisor
répond:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/22b_chestionar_petrisor.jpg
151
22c Référence de la part de la
fédération des anciens détenus politiques:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/22c_referinta_detinuti_politici.jpg
152 Note
explicative déposée le 21.11.2013 au dossier de complétion du dispositif (voir
[82]) qui n’as pas été considérée – malgré les fragments essentiels, soulignés:
23a http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23a.jpg
23b http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23b.jpg
23c http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23c.pdf
153 24 Correspondance avec des institutions
détenant des archives
(Référencié à [11]) 24a UM 02405 Pitesti : http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/24a.jpg
(Référencié à [25] 24b Parchetul ICCJ-Sectia militara: http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/24b.pdf
(Référencié à [9]) 24c Penitenciarul Aiud : http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/24c.jpg
(Référencié à [26]) 24d Judecatoria Aiud: http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/24d.pdf
(Référencié à [10]) 24e Senatul României : http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/24e.jpg
Ma sollicitation d’octobre 2010
envers le Conseil National de l’Audiovisuel (et la réponse reçue) pour délivrer
quelques copies des émissions avec moi, quelques-unes précisées
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/cerere_cna.jpg
154
(f 74-76)Transcription des premières 25 minutes de
l’émission sur Naţional TV du 3.10.2006 où Raul Volcinschi
est l’invité de l’émission "Miezul problemei"
25a http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/25a.jpg
25b http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/25b.pdf
25c http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/25cd.jpg
25d http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/25d.pdf
25e http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/25e.pdf
155
(f 77) Note – conclusion déposée par moi au terme de 10.06.2014
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/nota_termen_10iunie2014.htm
156. (f 78-104)Décision
nr. 975 du 10.06.2014, dans le dossier de révision 2340/2/2014, où, sans
contester mes arguments à l’égard des erreurs commises par l’instance de
recours dans la cause 1636/122/2012, on affirme que celles-ci ne peuvent plus
être corrigées par la révision
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_decizie975_2014_1.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_decizie975_2014_1.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_decizie975_2014_1.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_decizie975_2014_1.pdf
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http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_decizie975_2014_1.pdf
157 (f 105) Actualisation déposée
le 1.09.14 pour le terme du 17.09.14 du procès de révision 3865/2/2014, où je
reviens sur le chef de demande C (le respect des articles 6 et 13 de la
convention CEDO) des fondements de révision (non traité dans la Décision nr.
975) requièrent que l’instance fasse maintenant les constatations qui découlent
du dossier, sans se servir de la CEDH comme instance intermédiaire de recours
extraordinaire
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/revizuire_3865.htm