Notes pour le dossier 54615/12

1. Sur la documentation et l'annexe explicative.

J'envoie aujourd'hui par poste la documentation d'appui de ma requête déposée le 13 août 2012, même si je n'ai pas terminé le travail de traduction du vaste espace des preuves, pour respecter le terme limite de 23.08.13, précisé dans votre lettre de 3.06.13. Cela, bien que je travaille à plein temps depuis une année pour organiser le probatoire- à cause la complexité et l'importance de la cause à documenter et du retard avec lequel j'ai reçu les motivations des sentences. Il y a 49 volumes, contenant des milliers de pages, placés en quelques enveloppes, avec une annexe explicative. J'espère que vous me permettrez d'ajouter des documents et des traductions, ou que vous me signalerez les traductions supplémentaires que vous considérerez intéressantes (préférant de traduire moi même, pour assurer le respect des nuances).

Le bordereau de ce grand bloc documentaire, constitue la partie VII- annexe de la demande initiale (que je ne modifie pas, même si elle contenait quelques erreurs, car les explications correspondent en général aux documents annexés maintenant, en les signalant par leurs nombres- [x], qui n'ont pas changé). Pour qu'on puisse juger sur la pertinence des documents à étudier (ou éventuellement à traduire) j'ai présenté une courte explication de chaque document (son contenu et son contexte). Vous avez donc à disposition une annexe documentaire explicative, qui devrait faciliter l'étude du probatoire. Cette annexe riche a donc aussi le rôle de compléter l'argumentation courte de 10 pages, le droit de la détailler étant prévu dans le règlement de la cour et l'organisation granulaire mais cohérente du discours explicatif étant évidement nécessaire, dans une cause d'une telle complexité

Pour les documents imprimés, les traductions ont été collées aux originels. J'ai aussi placé certains documents en ligne pour faciliter leur manipulation en format électronique et je continuerai à enrichir cette base consultable par Internet. Le matériel plus sensible (comme par exemple l'ouvrage du parquet en 49 volumes est accessible seulement pour les juges de CEDH []

2. Sur la protection de l'impartialité.

Je constate qu'on m'écrit en roumain, par des roumains. Je comprends le roumain et la logique du règlement CEDH, mais est-il vraiment inévitable?

Je rappelle que je suis aussi canadien de langue française et que, dans la note envoyée à CEDH en décembre 2012, j'ai expliqué mon intérêt pour que cette cause soit discutée en français, signalant le fait que les personnes dépendantes, de quelque façon, de l'état roumain, sont dans une situation de potentiel conflit d'intérêt- dans une affaire dédiée à prouver le caractère criminel du système de justice de l'état roumain usurpé.

Je ne veux pas tomber sur un juge CEDH comme C Barsan (impliqué directement dans les affaires réclamées) ou sur toute autre personne de Roumanie, dont je ne connais pas l'activité et les relations. Il est vrai qu'étant donnée la mise politique internationale de ce dossier, il y a aussi des risques que je sois traité par un juge étranger tendancieux, venu de l'Europe de L'est ou d'allégeance communiste- par exemple.

Prenons l'exemple de la cause 3316/10, connectée à la mienne (sujet partiellement commun et certaines démarches communes en justice) que un juge CEDH a classé d'une façon révoltante (voir les "justifications" de cette décision européenne honteuse). Comment fut-il possible que Madame E Steiner, qui avaient défendu des causes liées à l'holocauste des juifs, traite -seule- la requête d'une association des victimes du communisme (FRFDPLA) contenant beaucoup d'anciens "légionnaires"- mouvement dénoncé comme antisémite, à cause des conflits antérieurs à 1941? La CEDH ne se soucie pas des incompatibilités, ou ne dispose pas de possibilités pour consulter des experts sur les conséquences des situations majeurs de l'histoire? Je demande explicitement qu'on n'offre pas au juge Steiner la possibilité de classer aussi mon dossier, et en général, qu'on délègue cette cause à un complet à présumable impartialité.

3. Sur le sens de mon action (ce que je veux prouver par la documentation annexée)

3.1. Que j'ai été le victime des abus contre mes droits humains. La principale violation (consignée à l'art.6.1 de la convention CEDH) étant celle du droit à la justice (équitable, et dans un délai raisonnable), autant pendant la recherche pénale que pendant les procès, par le non-respect (aussi- discriminatoire, voir art...) des règles procédurales (dimension formelle) que par la négation (occultation) des faits prouvés par moi (ou en escamotant leur unité, leur continuité et leur gravité et en éludant les responsabilités).

En droit- les documents que je dépose maintenant montrent que : 1. J'ai relancé en 2005 et 2006 (reprenant la plainte qui a ouvert le dossier 430/P/1990) des recherches pénales de grande importance, incluses dans les dossiers 35/P/06 et 75/P/97, qui ont été fermés en 2009-2010 par le parquet, sans entreprendre les investigations nécessaires- et cela après avoir perdu quelques années (2004-2010) pour soutenir les enquêtes avec de la documentation, et après avoir contesté solidement les décisions arbitraires de non lieu de la poursuite pénale 2. J'ai essayé de débloquer (entre 2010 et 2012) les enquêtes pénales, dans le cadre des procès 10635/12/10, 10636/12/10, 5170/1/11 –ICCJ et 3095/2/2012- Cour d'Appel, mais ces instances n'ont pas retenu ma démonstration sur l'invalidité des recherches pénales que je contestais, leurs sentences- confirmant le classements- étant données: sans que je dispose d'une voie d'attaque (recours, appel), sans qu'on consulte les ouvrages du parquet- pour comprendre qu'est-il arrivé au dossier Ioan Rosca, sans reconnaître ma qualité de réclamant, respectivement sans citer une seule fois accusées de ma plaintes et sans discuter ses vrais chefs, profitant de mon absence à un seul terme (à cause du blocage officiel de la circulation produit par la neige) ou du recel des volumes des recherches du parquet..

Sur le fond- la Haute Cour doit décider si j'ai été ou non privé de deux constatations connexes sur des faits criminels majeurs, pour la documentation desquelles j'ai alloué 23ans, en renforçant un probatoire écrasant: 1. Le génocide- entre 1944 et 1989 2. Son recel (occultation) après 1989, à caractère de continuation- par la protection des coupables aidés à accaparer la proie arrachée aux victimes. Le problème principal posé par moi étant la dissimulation d'un immense crime contre l'humanité, commis par le régime communiste et continué par celui post-communiste. Le système juridique qui a refusé, de 1990 jusqu'à jour, le dédommagement des victimes et la condamnation des coupables, évitant la constatation des faits, la reconnaissance du génocide comme imprescriptible et/ou la suspension (interruption) de la prescription pour des crimes composants) s'est avéré complice. Le boycott de mon droit à la justice n'est pas un accident, mais un acte prémédité, qui fait partie de la continuation jusqu'à jour du crime réclamé, une situation de force majeure qui élimine du jeu toute prescription (par continuité, imprescriptibilité, interruption, suspension) .

Il est donc important, pas seulement pour constater la violation discriminatoire de mes droits de justice, mais surtout pour défendre les valeurs au nom desquelles elle fonctionne, que la Haute Cour atteste la validité de la démonstration que j'ai proposé à la justice roumaine et le fait qu'elle a été rejetée par un système juridique d'évidente mauvaise foi. Ceci impose l'analyse du probatoire par lequel j'ai documenté la situation à constater, que j'ai organisé de façon à faciliter l'étude, inclusivement en traduisant une partie importante des documents.

3.2 Que j'ai souffert des torts en qualité de représentant des victimes. J'ai été frappé par les infracteurs qui usurpent le pouvoir dans l'état roumain, dans ma position de justicier, défenseur (représentant) des victimes des abus graves contre les droits de l'homme.

La recherche pénale des dossiers ouverts par moi au parquet se réfère à des crimes et des abus en masse, qui on fait des millions de victimes (parmi lesquelles je me trouve, comme prisonnier avec la vie ternie dans le camp communiste). J'ai entrepris des démarches aussi comme coordonnateur et porte-parole du Comité de Représentation des Victimes du Communisme (CRVC), fondé par moi le 8 mai 2005, après avoir lancé un appel public pour la reprise de la lutte justicière, publié sur mon site: www.procesulcomunismului.com . Certaines de mes plaintes au parquet, traitées inacceptable ment et fermées par des décisions arbitraires de non -lieu pénal (NUP), dérobades confirmées ultérieurement par des instances délictuelles, ont été identiques à ceux déposées, dans les mêmes dossiers, par des centaines de co-signataires, que je continue à représenter.

Dans une interprétation médiocre, les normes juridiques doivent être respectées seulement dans leur lettre. Dans celle supérieure, il faut tenir compte du fondement de chacune, pour pouvoir respecter leur esprit. Si, dans une situation particulière, la raison de la norme este accomplie, il faut défendre la valeur sociale qu'elle protége, même si sa lettre n'a pas prévu explicitement la respective situation. Une telle vision illuminée sur le rapport entre le droit et la vie sociale, montre que celui qui soufre des abus en posture justicière, parce'qu'il essaye de défendre les droits des autres, devrait bénéficier des stipulations CEDO. Je soutiens donc que les articles 2-11sont incidentes pour mon cas, indirectement mais fortement-. Il n'est pas normal que cette institution intervienne- même à la défense des délinquants traités incorrectement par la “justice” de Roumanie, ou de tant de personnes qui lutent pour la récupération des biens confisqués à leurs aïeux, mais ne considère pas mon cas comme légitime- et même prioritaire. Car je n'ai pas été traité abominablement en poursuivant mes intérêts personnels, mais en essayant de défendre le concept de droiture/justesse et de justice équitable, d'empêcher la profanation massive des droits des victimes sans défense. C'est à dire j'ai travaillé bénévolement - exactement pour la mission de CEDH.

Nous nous trouvons dans une situation plus grave que l'erreur ou l'abus judiciaire- on est en face de la criminalisation de la justice au niveau de l'état, en prolongation d'un génocide qui aurait dû être traité par un tribunal pénal international, sur le modèle Nuremberg (s'agissant de l'épilogue de la deuxième guerre mondiale). Le fait que cela ne se passe pas, en dépit des évidences, rendues publiques après 1989, et des efforts des victimes survivantes au moment de la "libération" (mais disparues entre temps, à cause de la politique de tergiversation), montre qu'au niveau international le génocide communiste bénéficie de haute protection. Probablement, qu'après la disparition de tous ceux qui pourraient être condamnés, les culpabilités seront couvertes stratégiquement et les intérêts du business seront réalisés par-dessus les cadavres, "la regrettable erreur d'étape” sera reconnue…

Je vous propose de démasquer ce complot du silence. La manière de laquelle sera traité ce dossier montrera jusqu'où s'étend l'intérêt de cacher les crimes commis en Europe de Est, par l' URSS et acceptées par les alliés, à la fin de la deuxième guerre mondiale- proclamée comme libératrice des peuples. Jusqu'au jour ou le tribunal de Hague sera convaincu de traiter aussi ce génocide, la légitimité du droit peut être défendue au moins par CEDH. Le fait que le problème posé par moi a une dimension pénale, n'enlève pas du jeu les mises liées aux droits de l'homme, mais les amplifie. S'agissant d'une violation massive de ces droits, continuant de 1944 jusqu'aujourd'hui, il est sans relevance en quel moment se sont engagé les criminels qui occupaient la Roumanie de les respecter (1948, 1969, 1989, 1991, 1994, 2007 etc.).

3.3 Que j'ai souffert des dommages moraux et matériels irréparables, parce que je n'ai pas voulu trahir ma qualité de citoyen conscient et responsable– obligé de défendre la justice et la vérité. Je demande pour ça des dédommagements exemplaires.

Je soutiens que je n'ai pas eu de choix, étant donnée notre mission envers l'émancipation de la condition sociale. Il aurait été plus commode de renoncer, de laisser ceux qui ont gagné la guerre à cote du mal- de redéfinir le bien. Surtout qu'il est devenu de plus en plus clair, à la mesure que le temps passe, que le Ministère de la Vérité (Orwell), réécrira l'histoire, dans l'intérêt des profiteurs du génocide. Mais quel sens a encore la justice (et CEDH), si les criminels qui accaparent l'état impose leur "droit" aux victimes, concevant des sens convenables à la mafia parasitaire? Je vous provoque de juger la posture d'un justicier, décidant si j'ai été ou non obligé moralement de sacrifier ma carrière, pour ne pas laisser le mensonge, le silence et le collaborationnisme mercantile falsifier les critères moraux sur lesquelles on aimerait que l'Europe soit bâtie.

Un ingénieur de systèmes socio-techniques, électronicien, mathématicien, informaticien– de pointe, a interrompu sa carrière pour dénoncer un génocide, couvert par ceux qui se sont hissé au pouvoir en 1990, au nom de la pseudo - libération, mais ont opéré une contre-révolution létale pour mon pays. Refaisant difficilement sa vie professionnelle, après une émigration forcée au Canada, revenant en position de chercheur et architecte conceptuel (par exemple, du système pan-canadien de télé -éducation -TELOS). Et au moment ou j'avais refait d'une certaine manière ma vie professionnelle, à 47 ans, je me suis senti obligé de partir en Roumanie, pour relancer des recherches que personne ne russisait débloquer. Initialement– pour un congé sans solde d'un an, qui s'est prolongé jusqu'à la perte de mon emploi de recherche à Montréal (projet LORNET), à mesure que les institutions de Roumanie faisaient leur jeu criminel de tergiversation. Cela jusqu'en 2012, quand le système s'est débarrassé sans complexes de cet incommodant chercheur civique, en lui fermant au nez le procès, renonçant même aux apparences de légalité. Il aurait fallu que je rattrape mon chemin professionnel, probablement définitivement compromis- résigné sur le "droit", apprivoisé par le système? Ou que je fasse mon devoir envers la vérité jusqu'au bout, à tout prix, en préparant et déposant ce dossier?

Je ne poursuis pas, par cette action, un imprévisible redressement tardif de la droiture. Mais je veux qu'au moins, si on ne reconnaît toujours pas la vérité, que je dresse une démonstration solide sur la farce de la “justice” et de la “légalité”, en relevant la façon de laquelle les anticorps humains ont été substitués par des institutions qui protégent les intérêts de ceux qui care saisissent les états- en les utilisant pour dominer le citoyens, abasourdis par des illusions de liberté.

Ioan Rosca, 23 Août 2013

Note : je peux communiquer efficacement par email : ioan_rosca@yahoo.com et je suis disposé de me présenter à Strasbourg si on considère qu'une discussion de clarification est nécessaire.