Annexe 2- Bordereau des documents (complété à 13.06.2015)
I Déposés la première fois le 6.09.2014 et reconstitués à 13.06.2015
Volume 1 feuilles 1-245 (marqués en haut
des pages, cadre rectangulaire)
Documentes concernant ma condamnation et ma détention
1(file 1-2)
Extrait de la minute de la sentence 63 du 12.10.1983- le Tribunal Militaire
Territorial Bucuresti dans la cause 68/1983 - obtenue du tribunal Argeº le
8.11.2013 (voir [5)] et déposée à
21.11.2013 au dossier 1636/122/2012 (complétion du dispositif)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/minuta_sentinta63_1983.pdf
2 (file 3-10) Décision définitive de
condamnation à mort Nr.70 du
27.10.1983- Tribunal Suprême- Section Militaire dans la cause 391/1983-
obtenue de CNSAS, en 2009, déposée pour
le dossier 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/decizie_70_1983.pdf
3
(f 11) Adresse TMTB Bucureºti -par laquelle je suis annoncé sur la commutation
de la peine de mort sur le base du Décret présidentiel 124/1984, avec mandat d’exécution de 25 ans-
4.07.1984- obtenue du tribunal Argeº
à 8.11.2013 (voir [5)] et
déposé à 21.11.2013 au dossier
1636/122/2012 (complétion du dispositif- signalé à [90])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/comutare_pedeapsa.jpg
4 (f 12-17) Mes demandes de
21.10.2013 vers le pénitentiaire Craiova,
le tribunal Dolj et le parquet afférant – demandant des copies de tout
document lié à mon cas, inclusivement la sentence 3459/87 dans le
dossier 14256/1987 (Cumul des peines; mandat no. 4221 du 17.12.87); les
réponses reçues du pénitentiaire Craiova (la minute 4221/87, la sentence
pp3459/87-tribunal Craiova, la sortie du pénitentiaire Craiova à
23.03.88, explication: conformément à l’ordre S/160/30.01.1996 en
vigueur jusqu’en 2004 les dossiers pénaux avaient 10 ans terme de garde et il
en reste seulement un bordereau permanent) et du Parchet Dolj (ils n’ont rien
sur moi, il faut m’adresser aux institutions appropriées)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
5 (f 18-23) Mes demandes du
21.10.2013 vers le pénitentiaire Colibasi, le tribunal Argeº et le parchet
afférant - de libérer des copies de tout document lié à mon cas,
inclusivement l’application du décret
d’amnistie 11/26 jan 1988; les réponses reçus du pénitentiaire Colibasi
(on ne détient pas le dossier, on me dirige
vers le pénitentiaire Aiud), le tribunal Argeº
le 8.11.2013 (le dossier 1036/88, 381/83 arrivé par déclinaison du
tribunal militaire- adresse 84 de la Cour d’Appel Militaire Bucuresti- et le
dossier 391/1983, ils attachent les
documents exposés à- [1], [3], [6]), le parquet Argeº (ils n’ont rien
sur moi, il faut m’adresser aux institutions appropriées); la correspondance
avec le tribunal Argeº a été déposée le
21.11.2013 au dossier 1636/122/2012 (complétion du dispositif- signalé à
[90])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/raspuns_tribunal_arges.htm
6 (f 24-25) La sentence pénale no.
41 du tribunal Argeº, dans le dossier 1036/1988, -
prolongation de la peine avec mandat d’exécution- 43/20.06.88) (suite à
la Contestation à l’exécution - déposée
par le Tribunal Militaire Territorial Bucuresti)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/sentinta_41_1988_mandat_executare.pdf
7 (f26-35) Mes demandes du
21.10.2013 de remettre des copies de
tous les dossiers liés à ma
détention, vers l’Administration Nationale des
Pénitentiaires et les pénitentiaires: Rahova, Jilava hôpital, Mãrgineni,
Galaþi; les réponses reçues de ANP (la demande
a été redirigée vers le
pénitentiaire Aiud; le dossier est gardé dix ans, conformément à la
décision du directeur général 490/28.05.2007) et des pénitentiaires: Rahova
(l’ancien bâtiment a été démoli; ils sont dans le bâtiment nouveau à
partir de 1997 – comme si l’archive était disparue sous les décombres!), Jilava
hôpital (la consignation de deux internements 04.04-03.12.1984 et 17.09-23.92),
Mãrgineni (ils n’ont rien);
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
8 (f36-41) Approbation - le
25.02.2009- de la consultation de mon dossier, au pénitentiaire Aiud, ma
demande du 11.03.1999, suite à la consultation (sans droit de faire des
copies ou de prendre de notes) de mon dossier au pénitentiaire Aiud–
sollicitant la conservation de mon dossier, pour pouvoir l'utiliser dans le
procès intentionné (la réponse du 13.03.2009- le dossier sera détruit en
2010- a été déposée le 10.06.2014
à la feuille 70 du dossier de la révision)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coresp_penit_aiud_2009.pdf
9
(f 42-43) Ma demande du 21.10.2013 vers
le pénitentiaire Aiud, (d’où j'ai été libéré), de me remettre des copies de tous les
dossiers liés à ma détention et
la réponse du pénitentiaire Aiud,
déposée le 10.06.2014 au dossier
2340/2/2014 (révision) http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
Des demandes de révision de la sentence pénale 70 du 27.10.1983, rejetées abusivement
10 (f 44) Ma demande du 21.10.2013 vers le Sénat roumain, pour remettre des copies des
mémoires déposés par Raul Volcinschi concernant mon cas et du mémoire 47 du
26.01.1990, envoyé par moi du pénitentiaire Colibaºi vers la commission
nationale pour la résolution des plaintes d'auprès CFSN- dans lequel
j’ai montré pour la première fois le but réel du vol d’armement de 1983
et qui a déclenché le recours extraordinaire (on m’a répondu entre temps qu'on
ne trouve plus l’archive de 1990): la demande a été déposée le 10.06.2014 au dossier 2340/2/2014 de révision- signal à [153]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
11 (f 45-62) Mes demandes du
21.10.2013 envers les institutions qui
peuvent détenir dans l’archive l’ouvrage du parquet A/D/S/7600005, ouvert par mon mémoire du 26.01.90 et sur la
base duquel a été promu le recours extraordinaire (ou autre documents liés
à mon cas)- ICCJ et le parquet approprié, la Cour d’Appel Bucureºti- Section
Militaire et le parquet approprié, TMT Bucureºti- SM et le parquet approprié, TM Bucureºti-SM et
le parquet approprié , UM 02405 Piteºti; les réponses à ces demandes de:
ICCJ-section pénale (les dossiers ne
sont pas archivés à la section pénale de ICCJ, ils ont été restitués à l'instance de
fond car l’objet était un recours), la Cour d’Appel Bucureºti- SM (qui joint le
dossier 391/83 de TMTB- où je
dois m’adresser; pour le reste – que je sollicite un avocat!) , le parquet de la Cour
d’Appel Bucureºti-SM (envoie vers le
parquet TMB), TMT Bucureºti- SM (aucun
des documents signalés ne figurent pas chez eux, les archives ont été remises
à CNSAS), le parquet auprès TMTB-SM (ils n’ont pas les documents
demandés), TM Bucureºti-SM (tous les documents antérieurs au 22.12.1989 ont été
remis à CNSAS), le parquet auprès TMB-SM (la demande a été
redirigée vers la section des
parquètes militaires
auprès ICCJ), UM 02405Piteºti
(ils ne détient pas l’archive en cause, dans l’évidence informative ils n’ont
pas identifié l’unité militaire 05045-
que je m’adresse au service historique de l’armé), une partie de cette
correspondance a été déposée le
21.11.2013 au dossier 1636/122/2012 (complétion du dispositif- voir [86]) et le
10.06.2014 au dossier 2340/2/2014 (révision)- signal à [153]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
12 (f 63) La décision du procureur
général -19821/3429/90 de suspension de l’exécution de la peine entre 07.03.90
et 7.05.90, pour me présenter au recours- non exécutée, déposée au
dossier 1636/122/2012 (constatation) le 27.09.2012 - voir [59]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_susp_execut_sentinta63_83.jpg
13
(f 64) L’adresse S/10166/1990, du 13.04.1990, du Parquet General-
Section des parquètes militaires vers CSJ-Section militaire, par lequel
on promue le recours extraordinaire, en précisant que l’exécution de la peine a
été suspendue jusqu’au 7.05.90 et que le dossier doit être retourné
à UM 05045 (unité de la securitate, dont on ne sait rien sur
l’archive)- déposée au dossier 1636/122/2012 (complétion du
dispositif) le 21.11.2013-voir [86] et le 10.06.14 pour 2340/2/2014- voir [144]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/adresa_inaintare_recurs_apr90.jpg
14
(f65-68) Le recours extraordinaire promu par le
procureur général Gh. Robu, envoyé vers
CSJ le 19.04.90 et déposé au dossier 1636/122/2012 (complétion du
dispositif) le 21.11.2013- voir [86] http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/recurs_extraordinar_robu_1990.pdf
15 (f 69-76) Les procès
verbaux des séances et la Décision no 45 de CSJ- section militaire, du 7 mai
1990- qui rejette le recours extraordinaire promu par le procureur général, sur
le motif que j’ai menacé la sécurité des organes répressives communistes-
déposés dans le dossier 1636/122/2012
(complétion du dispositif) le 21.11.2013- voir [86]; la minute de la décision
et les récits de séance (sursis) antérieures-
déposés le 10.06.14 pour le dossier 2340/2/2014 (révision) [145,146], http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/decizie_45_1990.pdf
16 (f 77) Transcription de la
communication du 25.05.90 du Tribunal
Militaire Territorial Bucureºti vers le pénitentiaire Colibaºi (dossier
172)- de la décision 45 de CSJ
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/comunicare_decizie45_csj_colibasi_25mai90.jpg
17 (f 77-verso) Transcription de
l’adresse no 3/C/163/1990 du 5.09.1990 par laquelle le Parquet de la Roumanie-
direction des parquètes militaires répond au mémoire no 47 du 26.01.1990, cachant le fait que
suite à ce mémoire avait eu lieu un recours extraordinaire
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/comunicare_proc_gen_colibasi_5sept90.jpg
18
(f 78) Invitation pour Raul Volcinschi
du 18.03.91 sur son adresse de Craiova, au parquet Alba (dossier 716/?),
dans la cause concernant "la
demande formulée par Rovenþu Viorel"
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/invitatie_procuratura_volcinschi.pdf
19 (f 79-83) Mes demandes d’oct.
2013 vers les institutions (pénitentiaire Miercurea Ciuc, tribunal Sfîntu
Gheorghe et tribunal Covasna) qui peuvent détenir d’informations sur le
dossier de mon évasion de 15.08.1991,
pour laquelle j’ai écopé encore deux années de prison (dossier 2253/1991-
tribunal Sfîntu Gheorghe, la sentence 343/23.10.91 et dossier de recours
255/92- dans lequel le tribunal Covasna
a prononcé la Décision 45/23.10.92, le
mandat d’exécution devenant: 13 ans, 11 mois si 8 jours); réponses des
pénitentiaires Miercurea Ciuc (il n’ont rien, après 1999 les dossiers
ont été conservés seulement dix années), le
tribunal Sfîntu Gheorghe (le dossier 2253/1991 où a été prononcé
la sentence 343/23.10.91 et le dossier 255/92 dans lequel le tribunal Covasna a
prononcé la Décision 45/23.10.92, avec une réduction de la durée; consultation
à l’archive- et timbrage), le
tribunal Covasna (numéro
d’enregistrement de la demande et envoi vers le tribunal Sfîntu Gheorghe)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
20
(f84-88) Transcription d'une feuille expressive de mon mémoire adressé au
V.Manea Dragulin (le procureur général entre 1993 et 1996), trouvé en octobre
2013 dans le dossier de CNSAS- déposée
dans le dossier 1636/122/2012 (complétion du dispositif) le 21.11.2013 -
voir [86] et (intégralement) le
10.06.14, pour le dossier 2340/2/2014 (révision)- voir [147]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/memoriu_roventu.pdf
21 (f 89-90) Transcription du mémoire envoyé en 1995 au président Ion Iliescu
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/memoriu_roventu_iliescu.pdf
22 (f 91-96) Le mémoire envoyé au
président Emil Constantinescu et opinion du pénitentiaire Aiud
- obtenu de l’Administration
Présidentielle- voir [36]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/memoriu_roventu_constantinescu.pdf
23 (f 97-107) Transcription
d’un mémoire envoyé au Ministère
de la Justice le 25.08.1997, d’un autre- envoyé ultérieurement
et d'un troisième envoyé le 4.03.98
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/memoriu_roventu_min_justitiei.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/cerere_roventu_min_justitiei_98.pdf
24 (f 108-110) Ma demande du 21.10.2013 pour recevoir de copies de tous
les mémoires que j’ai envoyés vers le ministère de la justice
(357-14.04.1997 etc.) et des réponses reçues– et la réponse (la pétition est redirigée vers la
direction des instances militaires); déposé le 21.11.2013 au dossier 1636/122/2012
(complétion du dispositif)- voir [86]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
25 (f 111-113) Ma demande du 21.10.2013 pour recevoir de copies de tous
les mémoires que j’ai envoyés (et sur les réponses reçues) vers le parquet
auprès ICCJ-section militaire (12815/2703/1994, 23807/6746/P/95, 1615 du
3.08.95, 741 du 26.06.97, 07.12.98 etc.)
- et la réponse reçue le 21.10.11 de IICJ- section militaire (ils ont été restitués le 13.04.90
à la Cour suprême–en réalité, le 13.04.90 ils ont été envoyés vers
ICCJ !) - déposée le 21.11.2013 au
dossier 1636/122/2012 (complétion du dispositif) voir [86] et le 10.06.2014 au
dossier 2340/2/2014 (révision)- signal à [153]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
Contestation à l’exécution –l’allégement de la peine
26 (f 114-117) Mes demandes de
renseignement du 21.10.2013 vers le
tribunal de première instance Aiud et le parquet approprié, concernant la contestation à
l’exécution jugée entre 1998 et 1999. Les réponses reçues du parquet du
tribunal Aiud (ils n'ont rien sur moi)
et du tribunal Aiud (le dossier 1259/97
avec la sentence 1659/97 définitive par
la Décision 288/1999 de la Cour d’Appel Alba a été gardé 2 mois. Les
dossiers 543/98 et 2674/98 visent d’autres personnes, d’autre inscrits ne sont pas chez eux- les mémoires respectifs étant adressés au
président du tribunal et au procureur Radu Stroe)- réaction déposée à
[86] et à 10.06.2014 au dossier
2340/2/2014 (révision)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
27 (f 118-130) Transcription de la
sentence du tribunal Aiud no. 1652 du 28.10.97, dans le dossier de contestation
à l’exécution 1259/1997 ouvert par ma plainte déposée le 18.02.97
et de l’appel présenté par moi. Copie de l'appel contre la sentence
1652. Copie d'un de mes mémoires vers le tribunal Alba
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/sentinta_1652_1997.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/apel_roventu_trib_alba.pdf
28 (f 131-134) Ma demande du 21.10.2013
vers le tribunal Alba et le
parquet approprié, pour recevoir une copie du dossier 543/98 du tribunal Alba (avec la
Décision 253 /A/1998 du 1.06.1998 sur mon appel contre la sentence no.
1652) et tout autre document qui me concerne; il était nécessaire pour prouver
que j’ai promu un recours (auquel je n’ai pas été appelé) et que, à la
séance du 1.06.98, j’ai déposé des documentes pertinents, auxquels la sentence
ne fait pas référence. Les réponses reçues : du parquet du tribunal Alba
(on me dirige vers le tribunal Aiud,
le tribunal Alba, la Cour d’Appel Alba
et le parquet auprès la Cour d’Appel Alba) et du tribunal Alba
(ils n’ont pas le mémoire adressé au tribunal Alba le 12.2.97- le
registre a été détruit selon les instructions de préservation- 10 ans; le
dossier 543/98 ayant comme objet l’appel contre la sentence 1652/97 prononcé
par le tribunal de première
instance Aiud dans le dossier 1259/97 a été restitué au tribunal
Aiud- détruit selon le nomenclateur archivistique- le terme de préservation
étant de deux ans; on attache la copie de la décision pénale 253/A/01.06.98 et
de la sentence pénale 222/98 du 30.11.98 dans le dossier 2674 (détruit) et le
récit de la séance du 23.11.98, dans ce dossier)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
29 (f 135-136) Décision d’appel du
tribunal Alba nr 253/A/98 du 1.06.98- dans le dossier 543/98 appel contre la sentence 1652 de première instance Aiud.
Reçue du tribunal Alba (voir [28])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/decizia253tribunalAlba_apel1061998.htm
30 (f 137-139) La sentence de fond du tribunal Alba 222/30.11.98 dans le dossier parasite 2674 ouvert suite à mon mémoire 822 du 15.06.98. Reçue
du tribunal Alba (voir [28]). On peut aussi observer
(voir 31) la transcription de la minute pour la sentence
de fond, devenue définitive par non-appellation, grâce à la
confusion qu’on m’a créée.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/decizia222tribunalAlba_fond30111998.htm
31 (f 140-150) Mémoire supplémentaire envoyé par moi au ministre de
la justice, voyant que je ne reçois pas de réponse à celui du 07.12.98,
contenant: 1. la transcription de l’adresse no. 151 du 26.10.98 de la
Court d’Appel Alba, dans laquelle le président
Mircea Comsa confirme que le recours présenté par moi par la demande
11086/30.06.98 contre la décision d’Appel 253 /A/1998 aura lieu à la Cour d’Appel, en
parallèle avec un nouveau procès de fond (2674/98- ouvert anormalement- comme réaction
a mon mémoire 822 du 15.06.98) 2.
Transcription de la minute pénale 222/1998
dans le procès 2674/98 3.
Transcription de la réponse du
ministère de la justice 10791/22/98 du 21.09.98 à la demande de
ma famille du 7.09.98 4.
Transcription de la réponse du parquet auprès la Cour d’Appel No3542/VII/1 du 24.11.98 (ils n’ont pas un
dossier de contestation à l’exécution en recours, celui-ci étant au tribunal Alba!) 5. Ma réaction face à
toutes ces diversions
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/memoriu_curte_alba_98.pdf
32 (f151-154) Ma demande du 21.10.2013
vers la Cour d’Appel Alba et son parquet) de remettre des copies de mes
dossiers et une preuve du dépôt du recours no 11086/30.06.98 contre la Décision
253 de la Cour d’Appel (Observation : le dossier 288/1999 de la Cour
d’Appel Alba semble être le recours auquel je n’ai pas été cité); les
réponses reçues de la part de la Cour
d’Appel Alba (il faut payer des taxes pour les copies, il faut préciser
l'indicatif des documents, ils n’ont pas repéré ceux indiqués), du parquet de
la Cour d’Appel Alba- (le mémoire enregistré chez eux le 617/III/7/1997 a été
envoyé au parquet Alba, où il a
été enregistré avec le no. 3508/III/2/16.12.1997- à comparer avec la
réponse du parquet du tribunal
Alba; pour le reste, ils veulent
le no. de dossier- le terme de garde est de
3 ans)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
Démarches qui ont conduit à la libération du 15.03.1999 et ultérieures –pour me rendre justice
33 (f 155-157) Ma demande de 21.10.2013
vers APADOR-CH et leur réponse du 13.11.2013 (ils envoient les documents qu’ils
ont sur mon dossier - [34] [35]- c'est seulement eux qui ne les ont pas
détruits)- déposé le 21.11.2013 au dossier 1636/122/2012 (complétion du
dispositif) voir [86]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
34 (f158-160) Mémoire APADORCH du 21.01.98 envoyé suite au
rencontre avec moi au pénitentiaire (relaté publiquement à: http://apador.ong.ro/rapoarte/anuale/en1998h.htm et http://www.apador.org/en/rapoarte/1998e.htm) - duquel, le 31.01.2013, ont été déposées des
transcriptions au dossier 1636/122/2012 (voir [66])); la réponse du parquet à ce mémoire, du
4.03.98; documents obtenus d’ APADOR-CH,
(voir [33])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/adresa_98_apador_weber.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/raspuns_parchet_apador_98.jpg
35 (f161-163) Correspondance avec
APADOR. La réponse CDH du 19.02.1999 à ma plainte du 25.11.98 (référence PM2961), document obtenu d’APADOR-CH, (voir [33])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/raspuns_cedo_febr99.jpg
36 (f 164-165) Mes demandes du
21.10.2013 pour recevoir des copies de
tous mes mémoires (et de réponses reçues) envers l’Administration
Présidentielle (356/20.03.97, 1070/20.08.97, 1414/14.11.97, etc.)- et la réponse,
avec documents attachés (le mémoire du 20.03.1997 [22], le décret de grâce de
(voir [41]), les notes du ministre de la justice [38] et du compartiment
juridique [39], la demande de grâce faite par les parents [37].
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23_10_2013_cereri_arhive.htm
37 (f 166-168) Demande de grâce
faite le 4 novembre 1998 – par mes parents- à laquelle on a répondu
négativement et la copie de ma demande - obtenue de l’Administration
Présidentielle -voir [36] et déposée dans
le dossier 1636/122/2012 le
27.09.2012 - voir [59].
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/memoriu_parinti_roventu_constantinescu.pdf
38
(f 169-171) La note du ministère
de la justice du 1.03.99 à l’adresse du 23.02.1999 concernant ma
demande de grâce du 8.01.1999, obtenue de l’Administration Présidentielle -voir
[36]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/nota_justitie1999.htm.
39
(172-174) Note du compartiment juridique
du Président de la Roumanie sur la réponse du ministère de la justice versus la campagne de la
presse, obtenue de l’Administration Présidentielle -voir [36] - déposée le 21.11.2013 au dossier 1636/122/2012
(complétion du dispositif) voir [86]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/nota_presed_romaniei_8mart99.pdf
40(175-179) Extraits de la campagne
de presse qui a déterminé la grâce (le journal Ziua : 22.02.1999-"La
Roumanie a encore des détenus politiques condamnés par Ceausescu" 15.03.99- "Le Président est prêt à accorder la grâce
à ceux qui ont essayé à liquider Ceausescu " etc.) - une sélection de photocopies
étant déposée le 27.09.2012 dans le dossier 1636/122/2012 -
voir [58,59]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/bibliograf_roventu.htm
41
(f 180-182) Décret nominal de grâce du 15.03.1999, déposé au dossier 1636/122/2012, le 31.01.2013 - (voir aussi [66]).
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/mo_107_15mart1999_decret_gratiere.pdf
42
(183) Billet de libération du pénitentiaire Aiud- no. 258/99
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_bilet_liberare_1999.jpg
43
(184) Fiche d’évidence de ma détention
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/foto_1.jpg
44
(f 185) Récit de la conférence de presse organisée après avoir été
gracié
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/conf_presa_dupa_gratiere_1999.jpg
45
(186-202) Exposé publique de mon cas, dans des articles de journaux, une
sélection de copies étant attachée au dossier 1636/122/2012, le 31.01.2013 (voir aussi [66])
a La Roumanie a encore des détenus politiques condamnés par Ceausescu/Le journal Ziua, 22.02.99
b. Le Président est prêt à accorder la grâce
à ceux qui ont essayé de liquider Ceausescu
/Ziua, 15.03.99
c. L’un des détenus politiques qui
ont voulu assassiner Ceausescu a quitté la prison Aiud/ Ziua 16.03.1999
d. Les mémoires d’un condamné
à mort / Ziua 16.03.1999
e. Le plan d’assassinat de
Ceausescu, des années '80 /Ziarul de Iasi 19/03/1999
f. Le chaton de la prison Aiud/ Ziua 29.03.1999
g. La Roumanie n’est pas encore un
état de droit/ Ziua 22.04.1999
h. J’ai essayé de fusiller
Ceausescu/Evenimentul Zilei 17.03.2004
i Batu et torturé par la
Securitate/ Libertatea 17.05.2005
j J’ai voulu fusiller Ceausescu / Puncte cardinale mars 2006
k La première réaction sur
le site "procesul comunismului"- 30.03.06 et le forum Piata
Universitatii
l
Les gens de Cluj, dans l’année de
la Révolution Hongroise / Evenimentul
Zilei 27.10.2006
m Argument /Romania Libera -
4.08.2007
n Les mémoires d’un condamné
à mort / Qmagazine - 10.12.2007
o L’attentat non connu à
Ceausescu / Ziua, 13.08.2008
p L’ héros du sac en
plastic/Formula AS, Nr 847-2008
q
Anti communiste „insulté” par des capitalistes / Evenimentul zilei
11.09.2009
Une sélection de transcriptions étant exposée à
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/bibliograf_roventu.htm
Beaucoup d'autres références
à l'affaire publiées dans la presse et sur Internet, où Raul Volcinschi reprend
et complète son témoignage public, jusqu'à sa
mort en 2010
http://www.ziare.com/stiri/ancheta/cum-era-sa-fie-asasinat-ceausescu-in-1983-385112
2010 http://ziuadecj.realitatea.net/eveniment/325000-de-euro-pentru-mentorul-unui-atentat-anti-ceausescu--9544.html
2011 http://www.ziaristionline.ro/2011/01/10/regretatul-profesor-raul-volcinschi-complotisul-anticomunist-aveti-datoria-sa-reinviati-visul-furat-al-lui-dinu-noica/
http://ziarero.antena3.ro/articol.php?id=1294698999
http://www.romania-pele-mele.ro/volcinschi.htm
http://www.napocanews.ro/2011/01/si-primul-primar-comunist-al-clujului-a-dorit-sa-l-asasineze-pe-ceausescu-in-1983.html
http://www.gds.ro/print/165619
46
(f203-217) Des fragmentes de livres qui exposent le cas
a.
L’histoire des services de protection roumains- Cristian Troncotã (historien,
doyen à la faculté d’informations, responsable de l’archive de
l'ancienne securitate, qui a consulté mon dossier avant et après 1990)-
le fragment sur l’attentat intentionné par le groupe Roventu étant attaché au dossier
1636/122/2012 le 14.03.2013
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/istoria_serviciilor_protectie_rom.pdf
b
La Roumanie insolite "De Dracula à Ceausescu" Alex Décotte
Ed.Rocher Un nouveau regard, 2008
http://s169196779.onlinehome.fr/?page_id=1002
Alex Ducotte
et beaucoup d’émissions TV ayant
comme invités Raul Volcinschi et Viorel Rovenþu
47
(218-219) Le récit des rencontres organisés en 2009 par l’association CIVES,
solidarité justicière autour de mon cas - le 31.01.2013 ont été déposés
des transcriptions dans le dossier 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/sinteza_roventu.htm
48 (220-233) Des demandes
d’informations vers SRI et CNSAS et les réponses.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coresp_sri_2009.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coresp_cnsas_2009.pdf
49 (234-235) L’appel d’Ioan Rosca,
pour mon soutien civique - 15.12.09
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/apel_roventu.htm
50 (f 236-245) Mon témoignage
complet, rendu public le 15.12.09- déposé le 31.01.2013 dans le dossier
1636/122/2012 [66]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/marturie_roventu.htm
Volume 2 feuilles 1-234 (marqués en haut
des pages, cadre losange)
La constatation du caractère politique et abusif de la détention
51
(f 1-2) Ma requête – constatation et réparation, du 10.05.12 vers le
Tribunal Bucarest, qui a ouvert la cause 18111/3/2012 – (suspendue le
14.11.2012 et périmée le 12.03.2014)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/actiune_bucuresti_constatare_si_despagubiri.htm
52 (3-5) Ma requête –
constatation et indemnisation, du 10.05.12 vers le Tribunal Bucarest, qui a
ouvert la cause 18924/3/2012 – (suspendue le 29.11.2012 et périmée le
6.02.2014)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/actiune_bucuresti_constatare_si_indemnizatie.htm
53 (6-8) Décision no. 359 du
22.02.2013 du Tribunal Bucarest, rejetant ma sollicitation – constatation et
indemnisation, du 10.05.12, qui a ouvert la cause 19139/3/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/sent_359_tribbuc_22febr2013.pdf
54
(f 9-13) Ma plainte au Tribunal Giurgiu du 7.06.2012, qui a ouvert la cause no.
1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_constatare_giurgiu_7_06_2012.htm
55
(14-16) La cause 1636/122/2012 ouverte au Tribunal Giurgiu et les
premières résolutions http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coperta_dosar_1636_122_2012.jpg
56
(17) Déclaration de Cicerone Ioniþoiu en Janvier 2009 au sujet de la demande
d’armement reçue de la part de Raul Volcinschi en 1983 – déposée au dossier de
la cause 1636/122/2012 le 27.09.2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/decl_ionitoiu_ian_2009_scris_volcinschi.jpg
57
(f 18-19) Des documents des dossiers de poursuite, trouvés au CNSAS en 2009 –
déposés au dossier 1636/122/2012 le 27.09.2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/documente_cnsas.pdf
58
(f 20-27) Copies de certains articles
qui traitent le cas Rovenþu - déposées au dossier 1636/122/2012, le 27.09.2012
a
La Roumanie a encore des détenus politiques condamnés par Ceausescu / Journal Ziua, 22.02.1999
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_atentat_ceausescu_ziua_1999.pdf
b
J’ai voulu fusiller Ceausescu – Journal Clujeanul, 19-25 décembre 2000
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_atentat_ceausescu_clujeanul_19-25dec2000.pdf
c
L’attentat inconnu à Ceausescu
/ Journal Ziua, 13 août
2008
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_atentat_ceausescu_ziua_2008.pdf
d
Ils ont voulu supprimer Ceausescu
/ Journal Romania Libera, 30
janvier 2009
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_atentat_ceausescu_rom_lib_aldine_30ian2009.pdf
e
En 1983 fût tenté l’assassinat de Ceausescu
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_atentat_ceausescu.pdf
59 (f 29) Compte rendu de la séance
du 27.09.2012 dans la cause 1636/122/2012- Tribunal Giurgiu, dans laquelle on
mentionne la déposition de preuves: sentence du 27.10.83 [2], billet de
libération du 15.03.99[42], libération pour recours de 1990- non exécutée
[12], déclaration Ioniþoiu [56],
documents de la CNSAS [57]), demande de grâce du 7.09.1998 (voir [37]), copies
d’articles de presse ([58, 45])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/incheiere_27sept2012.pdf
60
(30-31) Le témoignage de mon compagnon d’action de 1983, Petre Nastase,
auditionné le 8.11.2012 dans la cause 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/declaratie_nastase.pdf
61
(f32) Compte rendu de la séance du 8.11.2012 dans la cause 1636/122/2012,
où est mentionnée l’audition de Petre Nãstase
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/incheiere_8nov2012.pdf
62
(f 33-34) Entrevue (sur support DVD) avec Raul Volcinschi par une commission de
l’Institut pour l’Investigation des Crimes du Communisme et la transcription du
DVD – déposée le 31.01.2013 au dossier 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/interviu_volcinschi_IICC_27dec2012.pdf
63
(35-36) Entrevue avec Raul Volcinschi, consignée par Victor Roncea – déposée le
31.01.2013 au dossier 1636/122/2012
64
(37-58) Synthèse du cas (voir aussi [47]) et Collection d'articles de
presse (voir aussi [45])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/interviu_volcinschi_roncea.pdf
65
(59) Le témoignage de ªerban Suru, auditionné le 31.01.2013 dans la cause
1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/declaratie_suru_31ian2013.pdf
66 (60-61) Compte rendu de la séance du
31.01.2013 dans la cause 1636/122/2012, où est mentionnée l’audition de
ªerban Suru et la déposition de plusieurs documents: Entrevue IICC avec Raul
Volcinschi [63], Témoignage de Viorel Rovenþu [50], Rapport des discussions CIVES autour du cas
Rovenþu [47] , Synthèse du cas et
synthèse des articles de presse sur le cas [45], Entrevue avec Raul Volcinschi-[62,63],
l’audition de ªerban Suru
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/incheiere_31ian2013.pdf
67 (62-78) La sentence définitive
de la peine de mort, de 27.10.1983-
(voir la minute à [1])
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/decizie_63_oct1983.pdf
68
(79) La déclaration de Ioan Rosca
déposée le 3.03.2013, au dossier 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/4_03_2013_declaratie_rosca_fond.jpg
69
(80-82) La déclaration de Demostene Andronescu déposée le 12.03.2013 au dossier
1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/declaratie_andronescu_volcinschi_12mart2013.pdf
70
(f 83-86) (référence pour [46]) L’histoire des services de protection roumains
- Cristian Troncotã (historien, doyen de la faculté d’informations, responsable
des archives de l’ancienne securitate, qui a consulté mon dossier avant et
après 1990)
71 (feuille manquante) La séance du
14.03.2013 dans la cause 1636/122/2012 (non consignée dans le dossier !!) pour
laquelle furent déposés plusieurs documents , parmi lesquels ont déjà
été annexés): La grâce de 1999 [41], la sentence définitive de la peine de mort
du 12.10.83 [67], la déclaration de Ioan Roºca [68], la déclaration de
Demostene Andronescu [69], le chapitre du livre de Troncotã – Histoire des
services de protection roumains [70, 46]
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/istoria_serviciilor_protectie_rom.pdf
72
(f87-90) La sentence no. 40 du 21.03.2013, Tribunal Giurgiu, cause
1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/sentinta_roventu_21_03_2013.pdf
(91)
Le dossier du recours
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/dosar_recurs.jpg
73
(f92-93) Recours du Ministère des Finances Publiques du 16.09.2013
contre la Sentence no. 40 du 21.03.2013, cause 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/recurs_finante_16sept2013.pdf
74
(f94-96) Mon recours du 21.09.2013 vers la Cour d’Appel Bucarest, contre la
Sentence no. 40 du 21.03.2013, cause 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_09_13_recurs_roventu.htm
75
(f 97) Mon assignation du 12.10.2013, contre le recours du Ministère de
Finances du 16.09.13 (contre la Sentence no. 40 du 21.03.2013, cause
1636/122/2012), dans laquelle j’ai admis que la motivation du chef de demande
1, recouru par l’adversaire, n’est pas satisfaisante et j’ai sollicité son
amélioration, à base des preuves existantes et de celles que je
procurerai encore
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/12_10_2013_intimpinare_roventu.htm
(f98)
Dossier de complétion du dispositif
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/dosar_completare_dispozitiv.jpg
76
(f99) Ma requête de complétion du dispositif du 27.09.13- pour le cas
1636/122/2012, avec référence explicite au fait que le recours du 21.09.13
contient des explications complètes; il en découle que les griefs 2 et 3
doivent être abordés et la motivation du grief 1 doit être changée
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/27_09_2013_completare_dispozitiv.htm
77
(f100-1) Levée de la séance du 17.10.2013 de la Cour d’Appel Bucarest - recours
dossier no. 1636/122/2012, dans laquelle je n’ai pas renoncé au recours, la
Cour décidant de demander des clarifications de la part du tribunal Giurgiu
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/incheiere_17oct2013.pdf
78 (f102) Adresse de la Cour
d’Appel Bucarest au Tribunal Giurgiu du 25 octobre 2013 – sollicite des
renseignements sur la requête de complétion du dispositif formulée par le
réclamant Rovenþu Viorel
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coresp_curteapelbuc_tribgiurgiu_25oct2013.jpg
79 (f103-4) Adresse du Tribunal
Giurgiu à la Cour d’Appel Bucarest du 13.11.2013 – sollicite le dossier
1636/122/2012, en vue de solutionner la requête de complétion du
dispositif
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coresp_tribgiurgiu_curteapelbuc_13nov2013.pdf
80 (f 105-6) Adresse de la Cour
d’Appel Bucarest au Tribunal Giurgiu du 18.11.2013 – sollicite la restitution
du dossier 1636/122/2012, en vue de solutionner le recours contre la Sentence
40/21.03.2013
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/adresa_curteapelbuc_tribgiurgiu_18nov2013.jpg
81
(f 107) Bordereau des preuves nouvelles, relevantes, déposées le 21.11.13 pour
1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_bordereau.htm
Note – j’ai proposé une partie de
ces documents à la cour de révision le 10.06.2014, après avoir
constaté qu’ils n’ont pas été pris en considération ni par la cour de fond, le
3.02.2014, ni par celle de recours, le 20.02.14.
82
(f108-9) Note explicative sur la complétion du dispositif pour les trois
griefs, déposée le 21.11.13 (reprise à la révision – voir [152]- car elle a été complètement éludée,
autant au fond qu’au recours)
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_1_nota_explicativa.htm
83
(f110-111) Adresses de CNSAS qui démontrent l’apparition de sources
d’information – déposées au terme du 21.11.2013
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_2a_adrese_cnsas.pdf
84
(f112) Approbation de l’étude au CNAS pour Ioan Roºca – déposée au terme
21.11.2013
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_2b_aprobare_cnsas_18oct2013.jpg
85
(113-122) Rapport de recherche Ioan Roºca, concernant les documents découverts
dans l’archive CNSAS avec la Liste des extraits – commentés et les Conclusions
finales – déposé le 21.11.13
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_2c_raport_cercetare_cnsas.htm
86
(f 123-211) (référence de [11], [13], [14], [15], [20], [24] etc.) Sélection de
documents copiés des dossiers de CNSAS avec fragments significatifs marqués- 88
feuilles, déposée le 21.11.13
Note
– j’ai proposé une partie de ces documents à la Cour de révision le 10.06.2014 (voir [107]), après avoir constaté qu’ils
n’ont pas été pris en considération ni par l'instance de fond, le 3.02.2014, ni
par celle de recours, le 20.02.14.
87
(f 212) Questionnaire - déclaration du 12.11.2013 où Serban Suru revient
sur le témoignage déposé à Giurgiu précisant qu’il a accompagné
Volcinschi dans ses démarches après 1990 (inclusivement l’audience de
février 1990 avec le procureur général, à qui Volcinschi lui a tout dit
au sujet de notre combinaison en 1983, mais que Volcinschi n’a pas pu faire
plus pour ma libération, étant menacé avec ma liquidation) – déposé le 21.11.13
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_3a_declaratie_suru.jpg
88
(f 213) Questionnaire - déclaration du 14.11.2013 où Petriºor Marcel,
ami au long de la vie avec Volcinschi, dit qu’il était au courant- même
avant 1990-de l’action planifiée par celui-ci avec moi en 1983, mais qu’il a
agit pour ma libération étant limité par de graves menaces – déposé le 21.11.13
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_3b_declaratie_petrisor.jpg
89 (f214) Déclaration de la Fédération Roumaine
des Anciens Détenus Politiques Combattants Anticommunistes - qui certifie le
caractère politique de ma condamnation en 1983 et que j’ai été détenu
comme ennemi du régime communiste – déposée le 21.11.13 pour la cause
1636/122/2012, d’après les recommandations de la loi 221
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_3c_referinta_frfdpla.jpg
90 (f215, pour le reste voir [3] [5] [11] [23] [24] [25] [33]) Extraits des requêtes du 21.10.2013
envers les instituions détenant des archives où on peut trouver des
documents sur mon cas (administration présidentielle, ApadorCH, UM02405
Pitesti, Ministère de la Justice, Parquet ICCJ, Tribunal Arges); les réponses montrant que j'ai besoin de
l’intervention de la Cour pour passer le barrage archivistique
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_3d.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_11_2013_3e.pdf
91 (f216) Compte rendu de séance du
21.11.2013, Tribunal Giurgiu- complétion du dossier no. 1636/122/2012, dans
laquelle on mentionne le dépôt des documents listés par la suite – avec un exemplaire
remis à la partie adverse et le fait que tous les chefs de demande
doivent être analysés
92 (f217) Compte rendu de séance du
28.11.2013 de la Cour d’Appel Bucarest – dossier de recours no. 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/incheiere_28noiembr_2013.pdf
93 (f218) Cour d’appel Bucarest,
section civile, 30 novembre 2013-fiche du dossier no. 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/fisa_dosar_1636_30nov2013.pdf
94 (219-220) Adresse de la Cour
d’Appel Bucarest vers le Tribunal Giurgiu du 13 décembre 2013- sollicite la
restitution du dossier 1636/122/2012, en vue de solutionner le recours
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coresp_curteapelbuc_tribgiurgiu_12dec2013.pdf
95
(221) Compte rendu du 30.01.2014, Tribunal Giurgiu dans le dossier no.
1636/122/2012, dans lequel mon avocat insiste pour la résolution motivée de
tous les chefs, inclusivement du grief 1.
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_incheiere_30ian2014.pdf
96
(f 222-3) Sentence no. 4 du 3.02.2014 du Tribunal Giurgiu – complétion du
dispositif – dossier 1636/122/2012, qui "résume" faussement les chefs
de demande, rejette des griefs fictifs- 2 et 3 et n’opère pas (sans le
justifier) la modification de la motivation défectueuse du chef de demande 1,
comme si je n’avais pas présenté entre temps une documentation écrasante
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_sentinta_4febr2014.pdf
97
(224-226) Ma note informative de 14.02.2014, d’actualisation du recours de
21.09.13 – placée à la feuille 28, contre la sentence de complétion du
dispositif no. 4 (qui a repris, après la réception de la motivation, la
demande d’actualisation du 12.02.14 – apparemment perdue).
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/nota_14feb.pdf
98 (227-8) Compte rendu de séance
du 20.02.2014, où, avec le concours de mon avocate, la cour néglige l’actualisation
après la complétion de dispositif, déposée par moi le 14.02.14 (f.28-29
du dossier) et n’observe pas que la partie adverse, par contre, n’avait pas
actualisé son recours du 16.09.13 (même si la complétion du dispositif se
référait aussi au grief 1, à base des nouvelles preuves, incontestables
et incontestées).
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/incheiere_20.02.14_curte_apel_buc.pdf
99
(f 229-234) Décision 372 du 6.03.2014 de la Cour d’Appel Bucarest, où
est affirmé – faussement – que je n’aurais pas
actualisé le recours, et on admet le recours … non actualisé de la
partie adverse, cassant, sans tenir compte des preuves écrasantes déposées le
28.11.13, la sentence du Tribunal Giurgiu no. 40 du 21.03.2013
Volume 3 feuilles 1-105 (marqués en haut
des pages, cadre circulaire)
Procès extraordinaires de révision et d’annulation de la sentence définitive
100
(f 1) Sollicitation du 5.04.14 pour la révision de la Décision définitive 372 du 6.03.2014, dossier 1636/122/2012
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/revizuire.htm
101
(f 2) Contestation en annulation de la Décision 372 du 6.03.2014, dossier
1636/122/2012- 5.04.14
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/contestatie.htm
102
(f3) Dossier de la contestation en annulation
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/dosar_rev_28apr2014.jpg
103
(f4) Ma note pour la séance du 28.04.2014 de la contestation 2338/2/2014, ayant
terme à 22.09.14
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/note_contestatie.htm
104.
(f5-16) Motivation de la requête de révision déposée le 7.05.2014, pour le dossier 2340/2/2014
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/note_contestatie.htm
105
(f17-19) Transcription du témoignage Volcinschi au cours de l’émission TV de
3.10.2006 – nouvelles preuve éloquente, déposée le 10.05.2014
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/transcriere_volcinschi_10mai2014.htm
106
(f20) Requête du 5.06.11 ouvrant un nouveau procès de révision,
ayant comme terme le 17.09.14
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/revizuire_noua_5iunie2014.htm
107
(f21-24) Bordereau explicatif des
documents (nouvelles preuves) déposés le 10 juin 2014 http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/bordereau_explicativ_10iunie2014.htm
Note
– plusieurs de ces documents ont été déposes aussi le 21.11.2013 pour le
procès de complétion du dispositif (vezi [66] [71]) donc elles ont été aussi accessibles à la
instance de recours, le 20.02.14.
108
(f25-26) DUI Stanciu- “Stan” (I376116) - complice à Osica, suspecté pour
le but réel de l’action
1. feuilles du dossier 52-54: Note informative du
26.08.85
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/1f52-54.pdf
109
(f 27-28) DUI Nãstase-”Nasturescu”
(I257476) - complice à Osica, le but réel de l’action, recherché
après la condamnation
2a.
feuille du dossier 89 verso: Note de l’officier CI du 25.08.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/2af89verso.pdf
110
(f29) 2b feuille 90 Note informative du 15.09.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/2bf90.jpg
111
(f 30-31) DUI Rovenþu-”Rotaru” (I235097 vol1) – le but réel de l’action d’Osica
3a
feuille 14-15 Note informative du 20.01.85
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/3af14-15.pdf
112
(f32) 3b feuille 36 Instructions du capitaine Aioanei Ct. du 12.08.86
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/3bf36.jpg
113
(f33) 3c feuille 55 Indication du 14.11.87 sur la Note informative du
5.11.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/3cf55.pdf
114
(f34) DUI Rovenþu-”Rotaru” (I235097 vol1) la relation avec Volcinschi
4 - feuille 8 Note informative
du 20.12.84
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/4f8.jpg
115
(f35) 5a - feuille 38 Adresse de la securitate de Giurgiu du 6.08.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/5af38.jpg
116
(f36) 5b feuilles 39-40 Enveloppe envoyée par Rovenþu Anton à
Volcinschi Anca et lettre à Raul
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/5bf39-40.pdf
117
(f38) 5c feuille 50 La lettre de V Rovenþu vers Raul Volcinschi,
Craiova, calea Bucureºti, bl P5, ap3 du 13.10.87, interceptée:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/5cf50.jpg
118
(f39) 6 feuille 62 Lettre interceptée du 3.11.87, de Anton Rovenþu pour
son fils
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/6f62.jpg
119
(f40) DUI Rovenþu-”Rotaru” (I235097 vol2) - la relation avec Volcinschi
(f 41) 7 feuilles 40-41 Un
enregistrement du parloir avec son père Anton, le 12.10.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/7f40-41.pdf
120
8 DUI Volcinschi-”Rovenþa” (I235097 vol3)
La relation Rovenþu-Volcinschi continuée du pénitencier
(f42) 8a La securitate nomme
Volcinschi ”Rovenþa”!!!
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/8a.jpg
121
(f43) 8b - feuille 4 Adresse de la securitate Dolj vers la Direction 1
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/8bf4.jpg
122
(f44) 9 - feuille 51 Adresse de la securitate Dolj vers le service
0400/K
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/9f51.jpg
123
(f45) 10a - feuille 73 Rapport du parleur le 12.10.87 entre Rovenþu
Anton et Viorel
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/10af73.jpg
124
(46) 10b - feuille 142 Note de filage Vodã du 19.10.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/10bf142.jpg
125
(f 47) 10c - feuille 142 Photographie avec Anton Rovenþu et Volcinschi
pendant le filage, annotée:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/10cf142.jpg
126 DUI Volcinschi- ”Voda” / Vulpe/ Radu (I376115
vol5 enregistrements TO)
(f48) 11 - feuille 347
Enregistrement du parloir entre Rovenþu Viorel et Anton du 12.10.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/11f347.pdf
127
(f49) DUI Volcinschi-”Voda” (I376115 vol2) Volcinschi soupçonné, entre
1983-84
(f50)12 - feuille 2-5 Dossier de
poursuite ouvert le 4.09.1984, pénitencier Colibaºi, avec des mesure proposées
de surveillance en détention – informateurs et technique opérationnelle- TO
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/12f2-5.pdf
128 (f51)13 - feuille 6 [voir aussi la
déclaration de Ioniþoiu, déposée] Adresse du 9.02.83, de Volcinschi, qui les informe sur son
intention de partir en occident
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/13f6.pdf
129 (f52)14 - feuille 37 Radiogramme du
Ministère des Internes Dir. 1, 3 août 1983
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/14f37.jpg
130 (f53) DUI Volcinschi- ”Voda” / Vulpe Radu
(I235097 vol4) L’activité de Volcinschi, jusqu’à la rencontre avec
Rovenþu
(f54) 15a - feuille 8-9 Note -
conclusions:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/15af8-9.pdf
131 (f55-57) 15b - feuille 36 - 37 Notes
informatives avec le rapport du 11.01.74 et ceux ultérieurs, du détenu Mãrgãrit
Eugen Gabriel
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/15bf36-37.pdf
131 (f58) 15c - feuille 74 Déclaration
Colesnicenco Nicolae du 13.01.76
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/15cf74.pdf
133
(f 59) DUI Volcinschi-”Voda” (I376115 vol1) L’activité de Volcinschi,
jusqu’à la rencontre avec Rovenþu
(f60-61)16 feuille 11-13 Plan de
mesures du 28.02.1980
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/16f11-13.pdf
134
(f62) DUI Nãstase-”Nãsturescu” (I257476)
– l'invention d’infractions
(f63)17a - feuille 48 Rapport
Budusan du 02.05.05
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/17af48.pdf
135
(f64) 17b - feuille 61 Déclaration Nãstase du 2.10.85
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/17bf61.pdf
136
DUI Rovenþu-”Rotaru” (I235097 vol1) –
fabrication d’infractions et traitement spécial
(f65) 17c - feuille 24 Note informative
du 29.05.85
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/17cf24.jpg
137
(f66) 17d Note informative du 20.06.85
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/17d.jpg
138
(f67) 18a - feuille 53 Rapport informatif du 4.11.87
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/18af53.jpg
139 DUI Rovenþu-”Rotaru” (I235097 vol2) Abus en
détention
(f68) 18b - feuille 29
Enregistrement du 20.1.86
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/18bf29.pdf
140
(f69) 18c - feuille 21 Enregistrement du 8.03.86
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/18cf21.jpg
141 (f70) 18d - feuille 41 Enregistrement
le 11.07.85 de la discussion avec son père au parloir
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/18df41.jpg
142 (71) 18e - feuille 31 Enregistrement
du 19.12.85
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/18ef31.pdf
143 (f 72) Dossier pénal P8261, Sécurité
nationale, Rovenþu, Stanciu, Nãstase - vol 7 – la falsification du recours
extraordinaire
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/coperta_dosar_recurs_53din1990.jpg
144
(feuille non répétée-voir [13,86]) 19a - feuille 1 Adresse de la
Procurature Roumaine vers la Cour Suprême de Justice le13.04.90
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/19af1.pdf
145
(feuilles non répétées-voir [15,86]) 19b - feuille 4 Séances publiques
du 23.4.1990 et 28.08
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/19bf4.jpg
146
(feuilles non répétées-voir [15,86])19c- feuilles 5-8 Minute de la
décision 4-57.05.1990 et motivation
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/19cf5-8.pdf
147
(feuilles non répétées-voir [20,86]) 20 feuilles 9-11 Brouillon d’un
mémoire vers le Procureur Général Vasile Drãgulin , envoyé à la maison
en secret
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/20f9-11.jpg
148 (f 73) Conclusions concernant le dossier
Rovenþu-Volcinschi après la recherche des documents à la CNSAS
21 Le chercheur interdisciplinaire Ioan Rosca
conclut:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/21_raport_rosca.pdf
149 (feuille non répétée-voir [87])
Questionnaire – déclaration obtenue et déposée en novembre 2013
22a le témoin Serban Suru précise
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/22a_chestionar_suru.jpg
150 (feuille non répétée-voir
[88]) 22b le témoin Marcel Petrisor
répond
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/22b_chestionar_petrisor.jpg
151(feuille non répétée-voir
[89]) 22c Référence -de la Fédération
des anciens détenus politiques:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/22c_referinta_detinuti_politici.jpg
152(feuilles non répétées-voir [82] Note
explicative déposée le 21.11.2013 au dossier de complétion du dispositif qui
n’a pas été considérée – malgré les fragments essentiels, soulignés:
23a http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23a.jpg
23b http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23b.jpg
23c http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/23c.pdf
153(feuilles non répétées-voir
[86]) 24 Correspondance avec des
institutions détenant des archives
(voir [11]) 24a UM 02405 Pitesti : http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/24a.jpg
(voir [11, 25]) 24b Le parchet
ICCJ-Section militaire http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/24b.pdf
(voir
[9]) 24c Le pénitencier Aiud http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/24c.jpg
(voir [26]) 24d Tribunal Aiud:
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/24d.pdf
(voir [10]) 24e Sénat de la Roumanie http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/24e.jpg
Ma
sollicitation d’octobre 2013 envers le Conseil National de l’Audiovisuel (et la
réponse reçue) pour la remise de quelques copies des émissions avec moi,
certaines précisées
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/cerere_cna.jpg
154
(f 74-76) Transcription des premières 25 minutes de l’émission National
TV du 3.10.2006, où Raul Volcinschi fût l’invité de l’émission
"Le noyau du problème"
25a http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/25a.jpg
25b http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/25b.pdf
25c http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/25cd.jpg
25d http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/25d.pdf
25e http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/25e.pdf
155
(f 77) Note – conclusion déposée par moi au terme de 10.06.2014
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/nota_termen_10iunie2014.htm
156 (f 78-104) Décision no. 975 du
10.06.2014, dans le dossier de révision 2340/2/2014, où, sans contester
mes arguments sur les erreurs commises par la cour de recours dans la cause
1636/122/2012, on affirme que celles-ci ne peuvent plus être corrigées
par révision
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_decizie975_2014_1.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_decizie975_2014_2.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_decizie975_2014_3.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_decizie975_2014_4.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_decizie975_2014_5.pdf
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/roventu_decizie975_2014_6.pdf
157 (f 105) Actualisation déposée
le 1.09.14 pour le terme du 17.09.14 du procès de révision 3865/2/2014,
où je reviens sur le chef de demande C (le respect des articles 6 et 13
de la convention CEDH) du fondement de révision (non traité dans la Décision
no. 975) requièrent que la cour fasse maintenant les constatations qui
découlent du dossier, sans se servir de la CEDH comme juridiction intermédiaire
de recours extraordinaire
http://www.procesulcomunismului.com/marturii/fonduri/roventu/demersjur/revizuire_3865.htm
II NOUVEUX
DOCUMENTS (par rapport à 6.09.2014) déposés le 13.06.2015
Volume 4 (documents, après
06.09.2014, marqués en haut des pages, par leur numéro)
Correspondance
défectueuse avec le Secrétariat de la CEDH au sujet de ma plainte de 6.09.14,
scindée par erreur, dans deux dossiers traités séparément (62597/14 et
62655/14)
158 Confirmations de réception de la plainte du
6.09.2014, envoyée à la CEDH dans deux enveloppes
159 Adresse CEDH avec la référence
62597/14- sans aucun contenu explicatif
160 Formulaire en roumain, complété au 09.10.2014, identique à celui
envoyé au 09.06.2014
161 Confirmation de la réception de la copie de la plainte envoyée le
09.10.2014
162 Rejet du dossier avec la référence 62597/14 (où ont été
acheminés les volumes 2 et 3 de la requête initiale) - en raison de
l’absence des documents (?!)
163 Rejet du dossier avec la référence 62655/14 (où ont été acheminés
les volumes 0 et 1 de la plainte initiale) - sans motivation (mais il est
évident que les documents de la dernière période, placés en 62597/14,
manquaient)
Volume 5
Actualisation de la plainte (si
a. Formulaire de plainte - 11
feuilles
b. Annexe 1 - partie E (exposé des
faits- détaillé) - 14 f
c. Annexe 2 - partie I (bordereau des
documents joints- détaillé) - 14 f (ce document)
d. Documents (décisions) obtenus
récemment (marqué en haut des pages, cadre triangulaire)
164
(f 1-15) Décision 1281 de la Cour d'appel du 17.09.014, rejetant la demande de
révision du 05.06.2014
165
(f 16-17) Mémoire du 09.09.2014 vers
le Président du Sénat pour la recherche, dans l’archive de la
Commission de constatation des abus CFSN, du mémoire du 26.01.1990 et la
réponse: Cette archive est introuvable
166 (f 18-22) Exemples de nouvelles requêtes envoyées le 15.09.14 vers des archives où devraient se
trouver des documents relatifs à mon cas
(pénitentiaire Colibasi, CNSAS, Direction des Instances Militaires
,ICCJ, ANP)
167
(f 23) Demande vers l'archive du pénitentiaire Aiud (d’où je suis sorti
par une grâce en 1999) où on ne m’a pas permit, jusqu'en 2014, de copier
des documents du dossier
168
(f 24-49) Réaction du pénitentiaire Aiud, qui m'a permis de copier quelques
pages de mon dossier, la lecture des
autres étant empêchée, comme «secrets d'État». Parmi les pages
intéressantes. a. la preuve de l'envoi du mémoire de janvier 1990- f25; b.
l’annonce du rejet du recours
extraordinaire de 1990- f26; c. la preuve de ma demande de révision de 1991-f27
d. la demande 1993 vers la Commission parlementaire et la réponse - f28-31; e.
le rejet de la demande de révision de 1993-f32; f. le rejet de la demande
d'interruption de l’exécution de la peine de 1992 -f33-35; g. la preuve des
demandes vers le Parquet général et la Cour d'appel de Galaþi de 1994 -f36-37 ;
h. le mémoire vers le ministre de la Justice de 1995 et la réponse négative-
f38-39; i. la note du pénitentiaire Aiud
de 1996 -f -40; j. la preuve des plaintes soumis en 1997 au ministère de
la Justice, au Parquet général et à la Présidence de la Roumanie -
f41-43; k. la réponse négative du Parquet
de 1997- f44; l. demande vers le comandant du pénitentiaire de 1997- f45; m. la preuve des démarches de 1998
-f46-48; n. la preuve du mémoire de 1999 suite auquel a été décidé la grâce- f
49
169
(f 50-51) Demande de l'enregistrement audio de l'audience du 20.02.14, pour
montrer l'une des graves erreurs matérielles justifiant le recours en
annulation et la réponse: une réplication de du compte rendu incorrect de la
séance.
170 (f 52-57) La motivation (déposée le 15.09.14) de la demande d'annulation de
l'arrêt du 06.03.14 (contenant de graves erreurs matérielles et refusant
la prononciation – sur tous mes griefs)
171 (f58) Bordereau des documents soumis
au 15.09.14, à l'appui de la demande d'annulation
172 (f59) Conclusions écrites, soumises le 02.03.2015
173 (f 60-61) Décision 280 de la Cour d'appel de Bucarest -qui rejète le
recours en annulation déposé par moi le 05.04.2014.
Viorel Rovenþu, 13.06.2015 